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Droit 12 Station de Transfert d ? énergie par Pompage STEP Département Génie Electrique Filière Génie Electrique et Contrôle des systèmes industrielles GECSI ére année S Réalisé par MATINI Mounaim Encadré par M KHAILI Année universitaire CIntroduction Le

Station de Transfert d ? énergie par Pompage STEP Département Génie Electrique Filière Génie Electrique et Contrôle des systèmes industrielles GECSI ére année S Réalisé par MATINI Mounaim Encadré par M KHAILI Année universitaire CIntroduction Le droit au respect de la vie privée est un droit humain fondamental La vie privée des individus doit être protégée contre toutes les atteintes qui peuvent l ? a ?ecter notamment celles qui portent sur leurs informations personnelles Avec le développement croissant des technologies de l ? information la protection de la vie privée et des données personnelles est devenue un sujet de préoccupation majeur de nos sociétés modernes Internet est devenu un outil incontournable de communication et d ? échanges en tous genres Le développement rapide des réseaux sociaux et du e-commerce fait peser des risques sur les informations personnelles de leurs utilisateurs Lorsqu ? ils les exposent ? sur ces réseaux ou lorsqu ? ils les con ?ent ? à un e-commerçant pour une transaction ils doivent être rassurés quant au traitement qui leur sera réservé Dans ce contexte et a ?n d ? être en adéquation avec les législations internationales en la matière le législateur marocain est intervenu pour règlementer la protection des données personnelles en prévoyant un arsenal juridique à caractère préventif mais aussi répressif Dans le même temps les contraintes économiques devaient être prises en considération pour que la loi ne constitue pas un frein au développement commercial A CHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI B Données et Personnes concernées Dé ?nition des données et des personnes concernées La loi n - dé ?nit dans son article premier les données à caractère personnel comme étant toute information de quelque nature qu ? elle soit et indépendamment de son support y compris le son et l ? image concernant une personne physique identi ?ée ou identi ?able ? Les personnes concernées sont celles qui sont identi ?ées ou qui peuvent être identi ?ées directement ou indirectement notamment par référence à un numéro d ? identi ?cation ou à un ou plusieurs éléments spéci ?ques de leur identité physique physiologique génétique psychique économique culturelle ou sociale C Illustration À titre d ? exemple un nom qui appara? t sur un ?chier un numéro de téléphone ou d ? immatriculation est une information à caractère personnel Bien plus les groupements d ? informations tels que l ? association d ? une date et d ? un lieu de naissance d ? un nom et d ? un numéro de téléphone ou d ? une adresse et d ? un numéro de sécurité sociale constituent des données à caractère personnel Notion de données sensibles ? En plus de cette dé ?nition générale la loi a voulu o ?rir aux citoyens une protection accrue lorsque les données revêtent un caractère sensible ? Aussi a-t-il fallu dé ?nir les données sensibles ? il s ? agit selon l ? article er de la loi n - des données qui révèlent l ? origine raciale