Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit administatif DROIT ADMINISTATIF Livres Hachette JC Ricci LGDJ Broyelle Larcier La justice administrative modèles Le modèle britannique unité des juridictions Il n ? y a pas des juridictions administratives distinctes Le modèle allemand s ? est expor

DROIT ADMINISTATIF Livres Hachette JC Ricci LGDJ Broyelle Larcier La justice administrative modèles Le modèle britannique unité des juridictions Il n ? y a pas des juridictions administratives distinctes Le modèle allemand s ? est exporté en Autriche et dans des pays de l ? est Il existe plusieurs ordres juridictionnelles civile administrative pénale sociale du travail commerciale La deuxième caractéristique l ? obligation du recours administratif avant de saisir le juge administratif La saisine du juge se fait après une demande à l ? administration de revenir sur sa décision La précision très stricte de l ? intérêt à agir On peut attaquer un acte que si on est a ?ecté par lui Il est très di ?cile de contester un règlement pare que le règlement comporte des dispositions générales et impersonnelles La conséquence est que le contentieux administratif allemand se limite au recours contre des décisions individuelles Di ?cile de démontrer l ? intérêt à agir pour un règlement La quatrième l ? e ?et suspensif du recours Le recours contre un acte suspende l ? application Il y a des exceptions Le modèle scandinave une patte importante du contentieux est réglée de façon alternative en particulier par une institution appelée l ? Ombudsman une autorité avec pouvoirs limités l ? administration suit ses recommandations est rende inutile la saisine d ? un juge Le modèle français exporté dans les pays bas la Grèce etc Le Modèle français La notion de l ? administration Elle se caractérise par trois éléments par son BUT l ? intérêt général Les actes doivent respecter ce but par ses Prérogatives les prérogatives de puissance publique prérogatives exorbitants du droit commun Pouvoirs qui n ? existent pas dans les relations de droit privé Les privées agissent par une libre volonté L ? administration agit parfois par le contrat L ? intérêt général doit prévaloir sur l ? intérêt particulier Exemples l ? acte unilatéral l ? administration peut unilatéralement modi ?er une situation juridique sans l ? accord de la personne visée l ? expropriation par ses ORGANES types des personnes juridiques l ? état les collectivités territoriales locales les établissements publiques services publique personni ?é les personnes du droit privé chargés de la mission du service publique fédérations sportives associations etc La soumission de l ? administration au droit CL ? administration dispose du monopole de la violence légitime Aucune autorité ne se trouve au-dessous de cela ni étatique ni internationale Il résulte que nul ne peut contraindre l ? administration au respect du droit Sans d ? être contraindre l ? administration accepte d ? être lié par des règles juridiques de se soumettre aux décisions du juge Seulement le juge peut obliger l ? administration au respect du droit Les modes alternatives du règlement des con its C ? est sont des techniques de résolution des litiges extérieures à la justice étatique Jugée par un autre organe que les instances engl alternative dispute resolution Connaissent un développement expliqué par raisons