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Droit civil p1ch1 section 2 source de la regle de droit

SECTION source de la règle de droit Etudier les source du droit revient à se demander d ? o? viennent les règles de droit qui constitue le droit positif français En e ?et en droit Le terme de source désigne les modes d ? expressions ou manifestation du droit La loi la constitution les traite de l ? union européennes Le constat de la diversité des sources s ? impose Du fait de cette diversité il est nécessaire d ? établir une hiérarchie des ource dans l ? hypothèse ou des sources di ?érentes viendraient apporter des solutions di ?érentes sur une même question Diversité des sources de la règle de droit On distingue les sources écrites La loi Le règlement les traités la constitution Des sources non écrites La coutume et la jurisprudence Mais cette distinction a sa part d ? arti ?ce puisque la jurisprudence est écrite même si c ? est par le juge Tout en conservant la même ligne de démarcation On préfère donc utiliser les termes de source principale du droit A et des Sources complémentaires A Les sources principales Les sources principales sont tant nationales qu ? internationale les sources nationales Principalement au nombre de trois La constitution a La loi b Le règlement c Ca la constitution La constitution a pour but d ? organiser les di ?érents organes de l ? État Celle en vigueur en France est celle de la eme république datant du octobre Mais le contenu de la constitution ne se limite pas à son préambule et a ses articles car d ? autres textes font partie vises font partie de ce que l'on appelle le bloc de constitutionalité ? Ce dernier peut se dé ?nir comme l ? ensemble des dispositions ayant une valeur constitutionnelle et qui lient le parlement dans l ? exercice de son pouvoir Le premier alinéa du préambule de la constitution proclame l ? attachement du peuple français aux droits de l ? homme et aux principes de la souveraineté nationales tels qu ? ils ont été dé ?nis par la déclaration de con ?rmée et complétée par le préambule de la constitution de ainsi qu ? aux droit et devoirs dé ?nis dans la charte de l ? environnement de ? De surcroit le préambule de la constitution de consacre les principes de la souveraineté nationale tels qu ? ils ont été dé ?nis particulièrement nécessaire a notre temps PPNT tel que les droits de grèves ou la liberté syndicale tout comme les principes fondamentaux reconnus par la loi de la république PFRLR Tel que la liberté de l enseignement ou la liberté d association Tout les textes et principes qui viennes D ? être énuméré forment le bloc de constitutionalité ? Ce bloc a tout comme la constitution une valeur suprême car se place au sommet de la hiérarchie des normes b la loi Il convient de distinguer entre les deux ses de la loi La loi au sens formelle et la