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Droit de la franchise 1 DROIT DE LA FRANCHISE Quelle est la réglementation relative ? Amende infraction pénale et a pour but de sanctionner Dommages et intérêts réparer un préjudice causé Responsabilité civile contractuelle contrat Responsabilité civiles

DROIT DE LA FRANCHISE Quelle est la réglementation relative ? Amende infraction pénale et a pour but de sanctionner Dommages et intérêts réparer un préjudice causé Responsabilité civile contractuelle contrat Responsabilité civiles délictuelle pas de contrat faute ?? préjudice ?? lien de causalité Selon la jurisprudence ensemble de décision qui ont posés le principe NOTION DE FRANCHISE La franchise est née aux USA en France son développement a commencé début des années Franchise argent plus rapide La franchise est omniprésente Après de nombreuses arnaques il a fallu encadrer la franchise par des lois Mais également la création de la FFF Fédération Française de la Franchise la FFF assure un gage de qualité I Dé ?nition Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise le franchiseur accorde à une autre entreprise le franchisé en échange d ? une compensation ?nancière le droit d ? exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits et ou des services Le contrat doit comprendre au moins les obligations suivantes L ? utilisation d ? une marque - La communication par le franchiseur au franchisé d ? un savoir-faire - La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d ? une assistance pdt la durée du contrat éléments obligatoire - Marque - Savoir-faire - Relation continue C- Indépendance des parties Notion d ? indépendance des parties Qu ? est-ce que le franchiseur peut imposer Tout ce qui est en lien avec le concept mais la limite est l ? immixtion dans la gestion Que se passe-t-il s ? il y a immixtion dans la gestion hypothèses Lorsque le franchisé est une personne physique il peut demander la requali ?cation de son contrat de franchise en contrat de travail si trois conditions sont réunies Local agréé par l ? employeur - Approvisionnement exclusif ou quasi exclusif de l ? employeur - Prix imposés par l ? employeur La requali ?cation est rétroactive ce qui implique le paiement des salaires des indemnités et de toutes les cotisations sociales avec intérêts de retard Lorsque le franchisé est une personne morale le fondement qui est utilisé est celui de la gestion de fait Le franchisé est le gérant de droit mais c ? est le franchiseur qui en réalité prend les décisions de gestion interne donc il est le gérant de fait or le gérant est responsable de ses fautes de gestion donc le franchiseur peut être tenu de combler les pertes du franchisé Mais les franchisés ont des di ?cultés à obtenir gain de cause sur ce fondement pour deux raisons Il n ? y a pas de liste de critère à remplir - On est toujours confronté au problème de la preuve Les arguments ne se cumulent pas II Les di ?érents types de franchise A Franchise de production et franchise de services La franchise de production Ici c ? est le franchisé qui fabrique selon les indications du franchiseur des produit qu ? il vend sous la marque de celui-ci coca-cola yoplait