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Droit de travail 2022nn En droit social il est fréquent d ? entendre les termes ?? accord de branche ?? ? et ?? convention collective ?? ? Ces deux termes désignent les règles des droits du travail applicables à un secteur d ? activité Cependant il ne fau

En droit social il est fréquent d ? entendre les termes ?? accord de branche ?? ? et ?? convention collective ?? ? Ces deux termes désignent les règles des droits du travail applicables à un secteur d ? activité Cependant il ne faut surtout pas les confondre En e ?et ces deux notions sont très di ?érentes et désignent des documents bien distincts Nous allons dans la suite de notre travail vous présenter les spéci ?cités de chacun ainsi que leurs di ?érences La convention collective dé ?nition fonctionnement utilité La convention collective traite de tout ce qui concerne le droit du travail au sein d ? un secteur professionnel précis qui s ? applique à ses salariés Elle permet d ? adapter le Code du travail aux situations particulières à chaque secteur d ? activité du privé Les conventions collectives sont conclues au sein de chaque branche professionnelle par les organisations syndicales des salariés et celles représentant les employeurs Elles constituent des références en matière de négociation collective et permettent la plupart du temps d ? avantager les salariés par rapport au droit du travail de base Il existe types de convention collective La convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte La convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial La convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel L'objet de la convention collective La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation entre l ? employeur et le salarié Elle traite des conditions d ? emploi de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des garanties Csociales Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail à la période d'essai à la rémunération à la durée du travail aux congés payés aux absences au préavis aux indemnités de rupture etc Elle peut prévoir des dispositions non prévues dans le Code du travail primes congés supplémentaires etc sans pouvoir pour autant y être moins favorable pour les dispositions ayant un caractère d'ordre public Cependant des exceptions à ce principe existent lorsque la loi l ? autorise explicitement Un accord collectif peut par exemple prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions législatives en matière de durée de période d ? essai de contrat de travail à durée déterminée ou encore de contrat de travail temporaire durées maximales périodes de carence etc Une Commission Consultative du Travail est instituée auprès du Ministère chargé du Travail La commission présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant est composée en nombre égal d ? employeurs et de travailleurs Ces derniers sont