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Droit des obligations le contrat generalites

Fiche à jour au janvier FIICCHHEE PÉÉDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Diplôme Licence en droit ème semestre Matière Droit des obligations Web-tuteur Jézabel JANNOT SÉÉAANNCCEE NN - LEE CCOONNTTRRAATT GÉÉNNEERRAALLIITTEESS SOOMMMMAAIIRREE I LA NOTION DE CONTRAT A CONTRAT ET ACTE UNILATÉRAL Civ ème février Mixte septembre B CONTRAT ET ACCORD DE VOLONTÉ NON OBLIGATOIRES Mixte décembre Civ ère er décembre Civ ère avril II LA FORMATION PROGRESSIVE DU CONTRAT A LA PHASE PRÉCONTRACTUELLE Soc mars Date de création année universitaire C Soc décembre B OFFRE ET RUPTURE DES POURPARLERS CAS PRATIQUE C L ? ACCEPTATION Com janvier Civ mai C I La notion de contrat A Contrat et acte unilatéral Un acte juridique peut être dé ?ni comme toute manifestation de volonté destinée à produire des e ?ets de droit L ? acte juridique englobe ainsi non seulement la manifestation de deux volontés concordantes ?? le contrat mais également la manifestation d ? une volonté unilatérale ?? le testament par exemple Une hésitation sur la nature contractuelle ou non de la manifestation d ? une volonté peut dès lors surgir la question n ? étant pas dépourvue d ? intérêt puisque de la quali ?cation de contrat découle un régime juridique davantage contraignant l ? acte unilatéral n ? étant quant à lui qu ? une source subsidiaire d ? obligation Sur ce point les promesses publicitaires de gain o ?re une parfaite illustration de l ? enjeu de cette question comme en témoignent les deux arrêts ci-dessous reproduits la jurisprudence longtemps hésitante a récemment évolué quant à la quali ?cation à donner à une telle promesse quittant les terrains tantôt de l ? engagement unilatéral tantôt délictuel voire contractuel er arrêt au pro ?t de celui quasi-contractuel ème arrêt Civ ème février Rejet Attendu selon l ? arrêt con ?rmatif attaqué Toulouse février qu ? à la suite d ? une commande qu ? elle avait passée à la société France direct service FDS entreprise de vente par correspondance Mme Fonvieille a reçu de celle-ci la noti ?cation o ?cielle d ? un gain de francs que Mme Fonvieille après avoir demandé en vain le paiement de cette somme a assigné la société FDS à cette ?n Sur le premier moyen sans intérêt Sur le deuxième moyen sans intérêt Sur le troisième moyen sans intérêt Attendu qu ? il est fait grief à l ? arrêt d ? avoir accueilli la demande alors selon le moyen qu ? un engagement contractuel de payer une somme déterminée ne peut être retenu à l ? encontre d ? une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l ? o ?re ferme et dé ?nitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambigu? té ou condition que dans son arrêt avant dire droit du octobre la cour d ? appel se livrant à une analyse complète de la lettre de la société France direct service du mars avait relevé que Mme Fonvieille n ? y était présentée que comme une des