Droit devoir Le comportement de la société Mousquetaire peut-il être considéré comme une inexécution contractuelle Avant toute chose il nous a paru important de rappeler ce qu ? est une inexécution contractuelle Une inexécution contractuelle est tout simp

Le comportement de la société Mousquetaire peut-il être considéré comme une inexécution contractuelle Avant toute chose il nous a paru important de rappeler ce qu ? est une inexécution contractuelle Une inexécution contractuelle est tout simplement lorsqu ? une des deux parties qui a signé le contrat n ? exécute pas ce qui est stipulé dans le contrat ou alors l ? a imparfaitement exécuté En droit on peut lire dans l'article - Le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de 'obligation soit à raison du retard dans l'exécution s'il ne justi ?e pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ? Mais on peut également trouver dans l ? article la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement ? En l ? espèce le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles peut entra? ner une inexécution totale partielle ou défectueuse de ses obligations stipulées dans le contrat Ces articles traitent du fait que l'accord n'est pas exécuté mais aussi du fait de l'imperfection de ces exécutions Dans ce cas l ? engagement n ? a donc pas été respecté Il est possible de dire que c ? est un cas de performance substantielle car cela correspond parfaitement à une inexécution contractuelle Ainsi comme dé ?ni dans la dé ?nition mais aussi les articles par conséquent le service ne doit pas di ?érer matériellement du service promis dans le contrat Sinon c ? est une inexécution contractuelle En conclusion on peut donc dire que oui le comportement et les agissements de la société Mousquetaire peut être considéré comme une inexécution contractuelle C

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• Détails
• Publié le Dec 03, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 20kB