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Droit et internet Institut Supérieur des Sciences et Techniques Université de Picardie ?? Jules Verne Licence Pro WebDéveloppeur Résumé de la conférence de Ralph Davidovits Directeur Projets et Qualité à Pyromeral Systems Mai Tous les e ?orts ont été fait

Institut Supérieur des Sciences et Techniques Université de Picardie ?? Jules Verne Licence Pro WebDéveloppeur Résumé de la conférence de Ralph Davidovits Directeur Projets et Qualité à Pyromeral Systems Mai Tous les e ?orts ont été faits pour donner une information exacte Or une erreur est toujours possible Ne prenez pas les informations présentes comme sûrs et certaines Soyez responsable véri ?ez par vous-même l'authenticité des lois et de la jurisprudence La lecture de ce document ne vaut pas la consultation d'un avocat compétent ? - R Davidovits - Tous droits réservés - Autorisation de faire copie papier et électronique dans le cadre éducatif ou dans un cercle privé sans en faire commerce Citation de la source obligatoire Le droit et Internet à l'usage du Web Développeur Introduction Ce cours présente les droits et obligations des Webmasters dans la conception et la gestion du site Il ne demande aucun prérequis il ne s'adresse pas à des professionnels du droit mais aux futurs professionnels d'internet C'est pourquoi nous nous e ?orcerons d'être simple de ne pas utiliser le jargon juridique d'aller droit au but et d'être le plus concrets possible en vous donnant des solutions faciles à appliquer Ainsi ce cours se veut être un guide pratique à l'usage du webmaster Depuis internet est accessible au public en France c'est à cette époque que le grand public pouvait s'abonner auprès de fournisseurs d'accès privé et il n'était plus l'exclusivité des centres publics et universitaires Son succès ses avantages mais surtout ses abus ont forcé les gouvernements français et européens à créer des règles En e ?et Internet est-il une zone de non-droit o? l ? on peut faire ce qu ? on veut Peut-on se cacher derrière l ? anonymat la rapidité des connexions pour éviter de se faire prendre C ? est tout le contraire Il existe de plus en plus de règles voire des contraintes qui limitent la liberté d ? action Et les sanctions sont de plus en plus sévères aussi bien en dommages et intérêts qu'en peine de prison Chaque fois que cela sera nécessaire les sanctions seront précisées a ?n de faire prendre conscience du sérieux du respect des lois Pour la loi et le juge il n'y a aucune di ?érence entre un amateur un bénévole et un professionnel Tout le monde est soumis aux mêmes règles L'amateur bénévole et le professionnel seront sanctionnés aux mêmes tarifs aux mêmes dommages et intérêts c'est le principe d'égalité de tous devant la loi Aussi les policiers gendarmes et les juges sont mieux informés et équipés Ils sont maintenant formés au réseau et à ses subtilités techniques Depuis quelques années Internet n ? est plus une zone d ? anarchie o? les gens gèrent eux-mêmes s ? autorégulent Il y a des règles et nous allons en exposer les principales Comme nul n ? est censé ignorer la loi ces règles s ? imposent à vous même si vous les ignorez Mais pourquoi autant de lois directives décrets