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Droit fiscal 5 UNIVERSITE HASSANII CASABLANCA FSJES MOHAMMEDIA Quatrième semestre Droit DispenséDpRarOIT FISCAL Pr Naima ABA C le droit ?scal est le droit relatif à l ? application des lois relatives à l ? impôt L ? impôt consiste à procurer à la puissanc

UNIVERSITE HASSANII CASABLANCA FSJES MOHAMMEDIA Quatrième semestre Droit DispenséDpRarOIT FISCAL Pr Naima ABA C le droit ?scal est le droit relatif à l ? application des lois relatives à l ? impôt L ? impôt consiste à procurer à la puissance publique à titre dé ?nitif des ressources ?nancières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie CDROIT PUBLIC OU DROIT PRIVÉ le doyen Vedel le droit ?scal est un peu l ? enfant perdu des disciplines juridiques Dans la grande famille du droit il fait ?gure sinon d ? orphelin recueilli du moins d ? enfant un peu singulier ? L ? impôt étant un rapport entre le ?sc et les contribuables c ? est-à-dire entre l ? État et les citoyens Le doyen Trotabas le droit ?scal est la branche du droit public qui règle les droits du ?sc et leurs prérogatives d ? exercice ? CLES SOURCES DU DROIT FISCAL La loi Le principe de légalité de l ? impôt fondement du droit ?scal Le consentement à l ? impôt par les représentants des contribuables il est à l ? origine des institutions représentatives Le rôle du parlement la Constitution Rôle du gouvernement domination e ?ective CL ? APPLICATION DE LA LOI FISCALE L ? application dans le temps ? l ? immédiateté le fait générateur ? L ? application dans l ? espace L ? application dans l ? espace Territorialisation ? Double imposition ? Evasion ?scale CAUTRES SOURCES Gouvernementales décrets d ? applications L ? administration la doctrine administrative Caractère impératif pour les fonctionnaires avis doctrinal sur l ? interprétation de la loi contribuable CLE CONTENU DU DROIT FISCAL le doyen Trotabas stipule l ? autonomie du droit ?scal L Mehl lui substitut le terme particularisme Le droit ?scal un corps de principes homogènes di ?érents des principes juridiques classiques ou généraux mais cohérents CAUTONOMIE OU SPÉCIFICITÉ le droit ?scal n ? est pas plus autonome que le droit commercial ou le droit administratif qui eux aussi se sont a ?ranchis de la tutelle du droit civil Il serait plus exact de parler de la spéci ?cité du droit ?scal ? pour le doyen Trotabas peu importe d ? adopter cette expression ou toute autre telle que spéci ?cité ? ou particularisme ? que l ? on doit tenir pour équivalente l ? essentiel c ? est de marquer les particularités du droit ?scal ? CL ? INDÉPENDANCE RELATIVE DU DROIT FISCAL La raison principale de l ? autonomie du droit ?scal réside dans la nécessité de procurer à l ? État des ressources le réalisme l ? amoralisme du droit ?scal Corneille faisait valoir que la loi ?scale peut très bien prévoir des faits illicites sans que cela leur confère la licéité CB- LES MANIFESTATIONS DE L ? AUTONOMIE DU DROIT FISCAL Le législateur ?scal peut s ? a ?ranchir des catégories reçues et des règles admises dans les autres branches du droit Des exemples la détermination de ce qu ? est un immeuble au