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Contrat de bail de location : modèles 2021 (Word/PDF) Aﬁn d’être conformes, les

Contrat de bail de location : modèles 2021 (Word/PDF) Aﬁn d’être conformes, les modèles doivent inclure au minimum les information stipulées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui permettent de comparer aisément les états des lieux d’entrée et de sortie d’un logement, au moment du départ du locataire. Meublé - Modèles gratuits Documents complets, conformes à la loi Alur et mis à jour le 06/01/2021. Pour un emménagement réussi! Contrat meublé .pdf Contrat meublé .word PDF Word Non-Meublé - Modèles gratuits Documents complets, conformes à la loi Alur et mis à jour le 06/01/2021. Pour un emménagement réussi! Contrat non-meublé .pdf Contrat non-meublé .word PDF Word Résumé : Nous vous fournissons gratuitement des modèles de contrat de location meublé ou non, saisonniers, de mobilité… Et bien d’autres ! T éléchargez gratuitement votre modèle conforme à loi ALUR et à la loi ELAN sous format Word ou PDF . contrat-de-location-meublee-2021 Le contrat de bail de location : déﬁnition et modèles Bien rédiger son contrat de bail de location Les autres types de contrats de location papernest En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies aﬁn de vous garantir la meilleure expérience et de réaliser des statistiques d’audience. En savoir plus OK Appel gratuit 01 84 95 16 78 Le contrat de bail de location : déﬁnition et modèles Qu’est-ce qu’un contrat de bail de location ? Le contrat de bail est un contrat signé entre deux parties : le bailleur (ou mandataire) et le locataire. Ce contrat lie le bailleur au locataire, le temps d’une durée déterminée. Le bailleur laisse le locataire habiter dans son logement, en échange d’un loyer mensuel sur lequel se seront mises d’accord les deux parties. Déﬁnition du contrat de bail de location Le contrat de bail est donc un contrat entre plusieurs parties : le bailleur ou son mandataire et le ou les locataires. Le contrat de bail contient toutes les conditions, toutes les clauses d’un logement à titre de résidence principale contre ﬁnancement (c’est-à-dire un loyer mensuel). Le contrat de bail est donc autant valable pour louer un appartement qu’une maison tant que c’est une résidence principale pour le locataire. Le contrat de bail doit être écrit et établi directement entre le bailleur et le locataire, il en va de même résiliation du contrat de bail. La présence d’un intermédiaire est autorisée, comme un huissier, un notaire ou encore un agent immobilier si vous êtes passé par une agence immobilière pour trouver votre logement. Le contrat de bail doit être original et édité en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Les diﬀérents types de contrats de bail de location Il n’existe pas un unique modèle de contrat de bail de location en ce qu’il existe plusieurs types de locations. Il existe deux types de contrat de bail : Contrat de location vide Contrat de location non meublé Comment faire la diﬀérence entre location vide et location meublée ? T andis que le bailleur est dans l’obligation de fournir une liste précise (déﬁnie par la loi) de meubles et électroménagers pour un logement meublé, le bailleur n’a pas de meuble à fournir pour un logement vide. De fait, les règles diﬀèrent entre un contrat de bail de location vide et un contrat de bail meublé. Tableau récapitulatif des règles entre bail d’un logement vide et bail d’un logement meublé Situation Bail d’habitation Logement vide Logement meublé Durée du contrat 3 ans minimum 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum Préavis du bailleur 6 mois minimum 3 mois minimum Préavis du locataire 3 mois minimum 1 mois minimum Impôt sur le revenu du bailleur Revenus fonciers à déclarer Revenus locatifs à déclarer Pour le contrat de bail de location meublée, la liste des meubles obligatoires est délivrée dans la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). Cette liste déﬁnie dans la loi Alur doit être présentée par le propriétaire d’un logement meublé : Pour retrouver ces baux d’habitation, vous pouvez trouver ici des contrats de location non meublée ou des contrats de location meublée en PDF, gratuit en texte Word à télécharger. Ce ne sont pas les seuls types de contrats. Les autres types de contrat de location sont : Quelle est la diﬀérence entre un bail et un contrat de location ? Le contrat de location est une expression plus générale pour parler du bail d’habitation. Le bail d’habitation désigne le contrat de location d’un logement mais le contrat de location ne désigne pas nécessairement le bail d’habitation. En revanche, bail et contrat de location signiﬁent la même chose ! Le saviez-vous ? Une résidence est considérée comme principale lorsque l’habitant y loge au moins 8 mois dans l’année. Les locations saisonnières, résidences secondaires ou indépendances comme les garages sont louées séparément. le contrat de bail de location vide (aussi appelée location nue) le contrat de bail de location meublée literie occultants dans les chambres à coucher plaques de cuisson four micro-ondes ou four réfrigérateur et congélateur vaisselle nécessaire aux repas ustensiles de cuisine sièges et table rangement de type étagères lumières matériel d’entretien pour le ménage le contrat de colocation le contrat de location étudiant le bail mobilité le contrat de location saisonnière i i papernest En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies aﬁn de vous garantir la meilleure expérience et de réaliser des statistiques d’audience. En savoir plus OK Appel gratuit 01 84 95 16 78 Bien rédiger son contrat de bail de location Le contenu du contrat de bail de location Le contrat de bail, que ce soit pour un logement meublé ou vide, doit contenir un certain nombre d’informations dont : Le contrat de bail contient également de nombreuses clauses qui sont là pour rappeler au bailleur et au locataire ce qu’ils ont convenu, aﬁn d’assainir les relations si litige il y a. Certaines conditions sont interdites dans le contrat de bail comme le prélèvement automatique comme moyen de paiement pour le loyer, des frais d’envoi de quittance, l’interdiction d’héberger des personnes ne vivant pas avec le locataire, des pénalités pour le retard de paiement de loyer… T out ceci, même s’il cela ﬁgure dans le contrat, est inapplicable. Quelle est la durée d’un contrat de bail ? Pour toute résidence principale, la durée du contrat est de minimum trois ans dans le cas où le propriétaire est une personne physique ou s’il appartient à une Société Civile Immobilière (plus d’informations ici) détenue par l’un des membres de la famille. Dans le cas où le propriétaire est une personne morale, comme une banque ou une mutuelle, le contrat s’élève alors à six ans. Ces durées s’appliquent pour un contrat de location vide. En ce qui concerne le contrat de bail de location meublée, la durée minimale est d’un an. Le contrat peut être inférieur à 3 ans mais d’au moins 1 an si le bailleur doit reprendre son logement pour cause professionnelle ou familiale. À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement si aucun des deux parties n’a émis le souhait de le rompre. Le renouvellement du bail s’eﬀectue alors, sous les mêmes conditions, pour un an, trois ans ou six ans. Attention si le contrat de bail est un contrat de bail de location étudiant : il est possible que la durée s’élève à 9 mois et que le bail soit non reconductible tacitement. Ainsi, le contrat prend ﬁn si les deux parties ne le reconduisent pas. Résilier son contrat de bail Pour le bailleur, tout comme pour le locataire, il est possible de résilier son contrat, à certaines conditions. Les voici. Les congés délivrés par le bailleur Le bailleur ne peut résilier le contrat de bail qu’au terme du contrat. S’il s’agit d’un logement meublé, le bailleur a un préavis de trois mois pour prévenir son locataire. S’il s’agit d’un logement vide, le préavis est de six mois. Voici les cas lors desquels le bailleur est en droit de mettre ﬁn au bail : Lorsque le locataire reçoit par courrier recommandé le congé de son bailleur, il peut quitter le logement à tout moment, sans préavis. Les congés délivrés par le locataire Le locataire peut mettre ﬁn au contrat de bail de location à tout moment, dans le respect d’un délai de préavis. Voici les délais de préavis pour résilier son contrat : Le délai de préavis d’un logement nu peut être réduit à un mois si le logement est situé dans une zone de tension du marché locatif, ou zone tendue, ou pour d’autres causes comme : Transférez tous vos contrats gratuitement et comparez les meilleures oﬀres du marché grâce à une seule et même application ! En savoir plus l’identité des parties du bailleur et du locataire la description détaillée du logement la surface habitable les conditions ﬁnancières (loyer, etc.) si le bailleur désire mettre en vente son logement s’il souhaite reprendre son logement en tant que résidence principale, uploads/S4/ contrat-bail-location.pdf