Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit social 6 Droit social Les dates importantes En on à la loi de Chapelier qui permet d ? exercer la profession veut En la ère loi sociale qui concerne le travail des enfants dans les manufactures et qui interdit le travail des enfants de moins de ans

Droit social Les dates importantes En on à la loi de Chapelier qui permet d ? exercer la profession veut En la ère loi sociale qui concerne le travail des enfants dans les manufactures et qui interdit le travail des enfants de moins de ans En on a le droit de faire grève avant c ? était un délit puni d ? emprisonnement En la liberté syndicale En le repos hebdomadaire ?xé le dimanche En l ? arrivé du code du travail En la ère loi sur la durée du travail et on ?xe la durée du travail à h et h par semaine En une grande avancée sociale avec les accords de Matignon qui limite la semaine à h et les tous premiers congés payés placé à semaines En la création de la sécurité sociale En la création du SMIG salaire minimum interprofessionnel garanti En on passe à semaines de congé payé En création de l ? ANPE agence national pour l ? emploi En semaines de congé payé En le SMIC remplace le SMIC salaire minimum garanti basé sur la croissance En on passe à semaines de congé payé et h semaine En ou passe à heures par semaine fait par Martine Aubry En on a la loi Aubry En l ? arrivé du congé paternité En la loi sur le travail le dimanche En loi d ? urgence pour faire face à la pandémie du COVID Chapitre Le contrôle du droit travail Section L ? inspecteur du travail C ? est un fonctionnaire il constate les infractions de l ? entreprise dans des procès- verbaux qui sont transmis au procureur Il constate les infractions qui relèvent de la législation du travail mais aussi dans d ? autres domaines la discrimination à l ? embauche ou sur le lieu de travail l ? abus ou la fausse déclaration d ? accident de travail les infractions liées l ? interdiction de fumer sur les lieux de travail ou les infractions liées à des obligations de porter un masque la violation aux conditions d ? entrée et de séjour des étrangers Lors d ? un contrôle l ? inspecteur du travail peut prononcer plusieurs types de mesures C-une simple observation il constate une infraction sans qu ? il y ait un risque pour l ? employeur de poursuite pénale mais si l ? employeur ne met pas de terme à son infraction et qu ? elle engendre un accident du travail la faute de l ? employeur sera quali ?é d ? inexcusable la mise en demeure il va imposer à l ? employeur de se conformer à une recommandation dans un délai précis En cas de non-respect à l ? issus de ce délai l ? inspecteur pourra dresser un PV le procès-verbal c ? est l ? inspecteur qui va constater un délit et une contravention Il le transmet au procureur et au préfet Le PV ne mentionne que les faits constaté et la norme violé Si c