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1 Dalloz jurisprudence De la place respective de la loi et du traité dans l'ord

1 Dalloz jurisprudence De la place respective de la loi et du traité dans l'ordre juridique interne Conseil d'Etat Assemblée 20 octobre 1989 n° 108243 Citations Dalloz Codes : • Code de procédure fiscale, art. l. 207 • Code de procédure fiscale, art. r.* 200-1 Revues : • Recueil Dalloz 1990. p. 135. • Recueil Dalloz 1990. p. 57. • Revue critique de droit international privé 1990. p. 125. • Revue française de droit administratif 1990. p. 267. • Revue trimestrielle de droit commercial 1990. p. 193. Sommaire : En vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures. En l'espèce, ne sont pas contraires à l'article 227-1 du traité de Rome les dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant, en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen. En vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures. Ne sont pas contraires à l'article 227-1 du traité de Rome les dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant, en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen. 2 Texte intégral : Conseil d'EtatAssemblée20 octobre 1989N° 108243 Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne (94130), et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de la SCP. de Chaisemartin, avocat de M. Hervé de Charette, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M. Nicolo : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen ; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen ; Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : "Le présent traité s'applique... à la République française" ; que les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les personnes ayant, en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les départements et territoires d'outre-mer ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen ; qu'elles sont également éligibles, en vertu des dispositions de l'article LO. 127 du code électoral, rendu applicable à l'élection au Parlement européen par l'article 5 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; que, par suite, M. Nicolo n'est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer à l'élection des représentants au Parlement européen, ni que la présence de certains d'entre-eux sur des listes de candidats auraient vicié ladite élection ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ; Sur les conclusions du ministre des départements et territoires d'outre-mer tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige une amende pour recours abusif à M. Nicolo : 3 Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. Nicolo et les conclusions du ministre des départements et des territoires d'outre-mer tendant à ce qu'une amende pour recours abusif lui soit infligée sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolo, à M. de Charette, mandataire de la liste l'Union UDF.-RPR., aux mandataires de la liste de rassemblement présentée par le Parti Communiste Français, de la liste du Centre pour l'Europe, de la liste Majorité de Progrès pour l'Europe, de la liste Les Verts Europe-Ecologie et de la liste Europe et Patrie et au ministre de l'intérieur. Publié au Recueil Lebon Degré de la procédure : Premier ressort Type de recours : Plein contentieux Textes cités : Traité 1957-03-25 Rome art. 227-1 ; Constitution 1958-10-04 art. 2, art. 72, art. 55. ; Code électoral LO127 ; Loi 77-729 1977-07-07 art. 4, art. 5 Jurisprudence citée : 1. Ab. jur. Section, 1968-03-01, Syndicat général des fabricants de semoule de France, p. 149 ; Assemblée, 1979-10-22, Union démocratique du travail, p. 384. 2. Cf. C. Cass. Ch. Mixte, 1975-05-24, Administration des douanes c/ Société Café Jacques Vabre, Bull. Civ. n° 4, p. 6 ; Cons. Const., 1988-10-21, Election du député de la 5ème circonscription du Val-d'Oise, JO. 1988-10-25, p. 13474 Composition de la juridiction : M. Long, Président, M. de Montgolfier, Rapporteur, M. Frydman, Commissaire du gouvernement, SCP. de Chaisemartin, Avocat Dalloz jurisprudence © Editions Dalloz 2012 uploads/S4/ ce20oct1989.pdf