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Enadep jaf n 2 le divorce par consentement mutuel 1

Sonia TISSOT Les conséquences du divorce - Séquence le divorce par consentement mutuel Présentation du divorce par consentement mutuel Mentions obligatoires de la convention de divorce par consentement mutuel La procédure de divorce par consentement mutuel Quiz Vous souhaitez conserver cette séquence cliquez ici pour la télécharger en pdf CLeçon sur Présentation du divorce par consentement mutuel Sonia TISSOT Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses e ?ets ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article du code civil Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux à de l'article - du code civil CIl s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de ré exion prévu à l'article - du code civil Ce dépôt donne ses e ?ets à la convention en lui conférant - date certaine - ET force exécutoire ATTENTION si les époux disposent de biens immobiliers un état liquidatif de partage devra impérativement être établi par acte notarié préalablement à la convention ? ATTENTION Article - du code civil Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque Le mineur informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article - demande son audition par le juge L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre Abordons désormais les mentions obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel CONTINUE C CLeçon sur Mentions obligatoires de la convention de divorce par consentement mutuel Sonia TISSOT Selon l'article - du code civil La convention comporte expressément à peine de nullité Les nom prénoms profession résidence nationalité date et lieu de naissance de Cchacun des époux la date et le lieu de mariage ainsi que les mêmes indications le cas échéant pour chacun de leurs enfants Le nom l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses e ?ets dans les termes énoncés par la convention Les modalités du règlement complet des e ?ets du divorce conformément au chapitre III du présent titre notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire L'état liquidatif du régime matrimonial le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article - et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté