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Bicc 793 du 15 dec 2013 d ? information Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle décembre Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondan

d ? information Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle décembre Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité t TF EPUFS E VO TJUF EZOBNJRVF MVJ QFSNFUUBOU OPUBNNFOU EF GBWPSJTFS MB SFNPOU? F en page d ? accueil d ? informations de premier plan t réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour t GBDJMJUFS MB OBWJHBUJPO TVS MF TJUF QBS MB NJTF FO QMBDF E VO NPUFVS EF SFDIFSDIe t apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C décembre ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Le juin dernier la première chambre civile a jugé infra no que selon l ? alinéa de l ? article ? du code civil les biens donnés ou légués à un mineur sous la condition ? qu ? ils seront administrés par un tiers ne sont pas soumis à l ? administration légale ? ajoutant que l ? arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur au motif qu ? elles sont contraires à l ? intérêt de l ? enfant ajoute à la loi en violation de celle ? ci ? Dans son commentaire Actualité juridique famille septembre p - Hélène Mornet note qu ? avec cette décision l ? intérêt de l ? enfant fût-il démontré doit désormais s ? e ?acer devant le principe général du respect de la volonté du testateur ou du donateur ? règle qui se justi ?e par l ? idée que l ? auteur d ? une libéralité dispose du choix de grati ?er ou non le mineur et peut soumettre cette libéralité à toutes les modalités qu ? il juge utiles sous la seule réserve de clauses contraires à l ? ordre public ? La veille la chambre commerciale a jugé infra no que le consentement du souscripteur aux modalités ?xées pour la réalisation d ? une augmentation du capital social doit être pur et simple En conséquence un contrat de souscription ne s ? est pas formé à défaut d ? acceptation pour le souscripteur de l ? exigence d ? une libération intégrale des titres applicable à l ? opération ? approuvant une cour d ? appel qui constate que le souscripteur qui prétend libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société sans avoir à faire application des dispositions de l ? article L ? du code de