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Edition du jeudi 7 avril 2011

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi avril - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone L ? avenir du modèle français de droit public en Europe EUROPE L ? avenir du modèle français de droit public en Europe Un modèle français pour l ? Europe par Jean-Marc Sauvé VIE DU DROIT Association ??Deux Mains pour l ? Enfance ? Edition de la ??Nuit de la Justice ? Faut-il un Vendôme de la Justice ERA - Académie de Droit Européen La médiation transfrontalière - Accent sur l ? e-mediation A U FIL DES PAGES et JURISPRUDENCE Droit de la ?liation et gestation pour autrui Cour de cassation - première chambre civile - avril Pourvois nos - - et - DIRECT Prix de la Vocation Scienti ?que et Technique des Filles A NNONCES LEGALES A DJUDICATIONS DÉCORATION Christine Visier-Philippe Chevalier dans l ? Ordre National du Mérite L ? avenir du modèle français de droit public en Europe était le thème d ? un colloque organisé par la chaire Mutations de l ? action et du droit public de Sciences Po dirigée par Jean-Bernard Auby Les travaux se sont déroulés le mars dernier sous le patronage du Conseil d ? Etat et avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et Justice De nombreuses personnalités étaient ainsi réunies pour ré échir aux interactions entre le droit européen et le droit public français parmi lesquelles Mattias Guyomar Ma? tre des Requêtes au Conseil d ? Etat Professeur associé à l ? Université Paris XI-Sud Christian Vigouroux Président-adjoint de la Section du Contentieux du Conseil d ? Etat Olivier Schrameck Président de la Section du Rapport et des Etudes Marc Guillaume Secrétaire Général du Conseil constitutionnel Pierre Delvolvé Professeur émérite à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Bernard Stirn Président de la Section du Contentieux du Conseil d ? Etat Fabrice Melleray Professeur à l ? Université Montesquieu - Bordeaux IV C ? est Sabino Cassese Professeur à l ? Université de Rome La Sapienza ? et membre de la Cour constitutionnelle italienne qui a livré ses ré exions au terme des débats qui se sont tenus lors des quatre tables rondes fondements et limites de l ? intervention publique instruments et contrôles de l ? action publique identité constitutionnelle de la France et droit européen et rapports entre les citoyens et la puissance publique valeurs et techniques de protection Jean- Marc Sauvé Vice-président du Conseil d ? Etat a prononcé le propos introductif reproduit ci-après Il a d ? abord rappelé que le droit issu de l ? Union et de la Convention européenne des droits de l ? homme permet de mettre en évidence les faiblesses mais aussi les atouts du modèle français de droit public Celui-ci repose sur une idée universelle celle que le droit public n ? est pas intrinsèquement lié à l ? Etat mais qu ? il est l ? expression d ? une nécessité celle de l ? existence de règles juridiques spéciales