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Extrait vocabulaire jurisique 2019

CLE LEXIQUE IVOIRIEN DES TERMES JURIDIQUE ÉDITION CPRNCIPALES ABREVIATIONS Act Jur Actualités Juridiques al Alinéa Art Article AU Acte Uniforme AUPRVE Acte uniforme portant voies d'exécution ou AUPSRVE Acte Uniforme portant organisation des Procédures simpli ?ées de Recouvrement et des Voies d'Exécution AUSCO Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives Bull Crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Chambre Criminelle C Contre Cass Civ Cour de Cassation chambre civile C Civ Code civil CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme Cf Confère Ch Acc Chambre d'accusation CIREJ Centre Ivoirien de Recherches et d'Études Juridiques Concl Conclusions Const Constitution C Pén Code pénal CCPI Cour pénale internationale C Pr Civ Code de procédure civile C Pr Pén Code de procédure pénale Crim Chambre criminelle de la Cour de cassation C Trav Code du Travail D Recueil Dalloz DA Recueil Dalloz analytique DC Recueil Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil Dalloz périodique DS Dalloz Sirey Ed Édition EDC Études et Documents du CIREJ Gaz Pal Gazette du Palais GIE Groupement d'Intérêt Economique IR Informations rapides Dalloz JDP Jurisclasseur de droit pénal JCPP Jurisclasseur semaine juridique JCP Jurisclasseur de Procédure Pénale J O CI Journal o ?ciel de la Côte d'Ivoire L Loi Obs Observations OHADA Organisation du Droit des A ?aires en Afrique COrd Ordonnance Penant Recueil Penant RDP Revue Droit pénal RDPC Revue de droit pénal et de criminologie Rev Soc Revue des sociétés RID Revue Ivoirienne de Droit RIDP Revue internationale de droit pénal RJDA Revue de jurisprudence de droit des a ?aires RSC Revue de science criminelle S Recueil Sirey S Suivant Somm Sommaires commentés Dalloz T Tome Trib Corr Tribunal correctionnel Trib Pol Tribunal de police V Voir CA Abandon Action de délaisser un droit un bien une personne une lonction un lieu abandon d'enfant C Pén art abandon de famille C Pén art Ab intestat Celui qui décède sans avoir rédigé de testament laisse une succession ab intestat ? Les héritiers sont alors désignés par la loi L n - du octobre relative aux successions Abrogation Anéantissement pour l'avenir d'une mesure législative ou réglementaire par un acte explicitement ou implicitement contraire Absents Disparus dont on ne sait s'ils sont vivants ou morts C Civ art s Abstention Acte par lequel un juge renonce à conna? tre d'un procès Abstention fautive Délit qui consiste à ne pas porter secours à une personne en péril lorsqu'on peut le faire sans risque C Pén art à Abstentionnisme électoral Phénomène de non participation à une élection Se traduit par la di ?érence entre le nombre des électeurs inscrits et le total des votants Abus d'autorité Fait d'user de son autorité de fait ou de droit pour amener une personne à accomplir un acte juridique C Pén art à Abus de blanc-seing Le blanc-seing est une signature apposée au bas d'une page blanche Celui qui se sert d'un tel document pour léser les droits du signataire commet le délit d'abus de blanc-seing C Péri art Abus de