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Fiche 3 la responsabilite contractuelle ii 2021 2022

UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D ? OPALE ANNEE UNIVERSITAIRE - E ANNEE DE LICENCE EN DROIT ?? ND SEMESTRE DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET SYSTEMES D ? INDEMNISATION SEANCE N LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE II I La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat Document Cass re civ novembre n - II La condition de dommage prévisible Document Cass re civ avril n - Document Cass re civ octobre n - Document Cass com mars n - Document Cass ch mixte avril Bull civ n Document Cass com juin n - III L ? exonération de responsabilité en matière contractuelle Document Cass Ass plén avril Bull civ Ass plén no Document Cass e civ octobre Document Cass ch mixte novembre Bull civ n Document Cass re civ juin Bull civ I n CDocument Cass re civ décembre n - Document Cass re civ novembre n - - Devoirs maison Faire les ?ches de jurisprudence des arrêts de la séance n de TD selon les indications de votre chargé de travaux dirigés Mettre en perspective les solutions retenues dans les arrêts étudiés vis-à-vis des dispositions du droit réformé du contrat ainsi que de celles de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du juillet Faire le commentaire de l ? arrêt indiqué par votre chargé de travaux dirigés CDocument Cass re civ novembre n - M E F domicilié agissant tant à titre personnel qu'ès qualité de représentant légal de sa ?lle mineure E O I F a formé le pourvoi n U - contre l'arrêt rendu le mars par la cour d'appel de Chambéry e chambre dans le litige l'opposant à Mme A J épouse F domiciliée à la société BPCE assurances société anonyme dont le siège est avenue de France Paris venant aux droits de la société GCR assurances venant elle-même aux droits de l'Union européenne d'assurances à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie dont le siège est rue Robert Schuman Annecy cedex à la société Thyssenkrupp ascenseurs dont le siège est zone industrielle Saint- Barthélémy rue de Champhleur BP Angers cedex défenderesses à la cassation La société BPCE assurances a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt Le dossier a été communiqué au procureur général Sur le rapport de M Bech conseiller les observations de la SCP Bauer-Violas Feschotte- Desbois et Sebagh avocat de M F de la SCP Baraduc Duhamel et Rameix avocat de la société BPCE assurances de la SCP L Poulet-Odent avocat de la société Thyssenkrupp ascenseurs et l'avis de M Burgaud avocat général référendaire après débats en l'audience publique du septembre o? étaient présents M Chauvin président M Bech conseiller rapporteur M Maunand conseiller doyen MM Pronier Nivôse Mmes Farrenq-Nési Gre ?-