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Fiche la jurisprudence Faculté de Droit Sciences Économiques et Gestion Travaux dirigés d ? introduction au droit L ?? Unité B ?? Année universitaire Fiche de TD n La jurisprudence OBJECTIFS Méthodologiques o Maitriser la structure des arrêts de cassation

Faculté de Droit Sciences Économiques et Gestion Travaux dirigés d ? introduction au droit L ?? Unité B ?? Année universitaire Fiche de TD n La jurisprudence OBJECTIFS Méthodologiques o Maitriser la structure des arrêts de cassation o Ma? triser la méthode de la ?che d ? arrêt Théoriques la place de la jurisprudence comme source de droit DOCUMENTS I La structure des arrêts de cassation II ?? Arrêts à ?cher Doc Cour de cassation chambre civile novembre Doc Cour de cassation chambre criminelle juin Doc Cour de cassation chambre sociale juin Doc Civ e février n de pourvoi - III - La jurisprudence source de droit Doc Discours préliminaire du premier projet de Code civil extraits J -E -M Portalis Doc M -Cl Rondeau-Rivier La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes ? RTD Civ p Doc Droit et passion du droit sous la Ve République extraits Jean Carbonnier Doc Articles et du Code civil CEXERCICES Exercice Dé ?nir les notions suivantes un visa un chapeau un motif un dispositif un pourvoi un mémoire ampliatif un mémoire en défense un avocat aux Conseils un cas d'ouverture à cassation un moyen un argument un arrêt de principe un arrêt d'espèce Exercice Réaliser les ?ches d ? arrêt des documents n à CI La structure des arrêts de cassation Lisez l ? arrêt de cassation et les deux arrêts de rejet ci-après reproduits en étant particulièrement attentif au découpage de la décision tel que décrypté dans la colonne de droite à l ? exception de l ? arrêt de les exemples de cette ?che sont extraits de La technique de cassation pourvois et arrêts en matière civile par M N Jobard- Bachellier et X Bachellier éd Dalloz Cet ouvrage est disponible en bibliothèque mais vous pouvez faire le choix de l ? acquérir car il vous sera très utile pour la suite de vos études A Arrêt de cassation classique Civ e juin Bull civ II n Sur le moyen unique Vu les articles et de la loi n - du juillet Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi Attendu selon l'arrêt con ?rmatif attaqué que sur une route l'automobile de M Z heurta et blessa mortellement M Jean- Louis X qui descendait de son véhicule qu'il venait d'immobiliser sur la chaussée après avoir heurté une voiture qui le précédait et qui avait fortement ralenti en raison d'un nuage de fumée provenant d'un feu allumé par M Y que Mme X agissant en son nom propre et en représentation de ses enfants mineurs a assigné M Z et M Y en réparation de son préjudice que