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Fiches d x27 arret 2 conf Doc CE juillet Sté d ? éditions et de protection route n Publié au recueil Lebon I FAITS Une association de prévention routière a engagée une procédure de licenciement de plusieurs de ses salariés Les juridictions judiciaires ont

Doc CE juillet Sté d ? éditions et de protection route n Publié au recueil Lebon I FAITS Une association de prévention routière a engagée une procédure de licenciement de plusieurs de ses salariés Les juridictions judiciaires ont condamné la société au versement de au pro ?t de certains de ses salariés à la suite de l'annulation de plusieurs procédures de licenciement La société demande condamnation de l ? Etat sur le fondement de sa responsabilité sans faute du fait des lois d ? une part et d'autre part sur le fondement de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux Cela au motif que les condamnations prononcées à son encontre trouvaient leur origine dans le manque de clarté d ? article du code du travail II PROCÉDURE A Cheminement procédural La société requérante a saisi le Tribunal administratif de Paris dans ce sens et sa demande a été déboutée Elle a donc interjeté appel auprès de la cour administrative d ? appel de Paris Cette dernière a elle aussi rejeté la demande de la société sous couvert que les motivations de la cours étaient su ?santes B Thèse des demandeurs au pourvoi Le demandeur soutenait que ces condamnations trouvaient leur origine dans le manque de clarté contraire aux principes de sécurité juridique et de con ?ance légitime de l ? article L - - du code du travail alors en vigueur manque de clarté qui l ? aurait empêché de prévoir l ? interprétation qu ? en a donné la Cour de cassation dans deux arrêts du décembre C Thèse du défendeur Le défenseur soutenait d ? une part que la responsabilité de l ? Etat du fait des lois n ? était pas susceptible d ? être engagée sur le fondement de l ? égalité devant les charges publiques dans la mesure o? les dispositions de l ? article L - - du code du travail issues de l ? article de la loi du juillet s ? appliquaient à l ? ensemble des employeurs envisageant dans le cadre d ? une restructuration le licenciement de plus de dix salariés à la suite de leur refus d ? une modi ?cation substantielle de leur contrat de travail Donc dans ces conditions la requérante n ? était pas fondée à se prévaloir d ? un préjudice spécial D ? autre part que la responsabilité de l ? Etat du fait des lois n ? était pas susceptible d ? être engagée sur le fondement de la contrariété d ? une loi à des engagements internationaux au nombre desquels ?gure le respect des principes de sécurité juridique et de con ?ance légitime invoqués par la requérante En e ?et le Conseil d ? Etat avait estimé que la requérante critiquait non pas la loi elle-même mais en réalité la portée qui lui avait été ultérieurement conférée par la jurisprudence celle-ci Cayant fait valoir qu ? elle n ? avait pas été en mesure d ? anticiper l ? interprétation