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Fiches droit international prive

www scribd com La Machine Droit international privé ?? introduction ?? Les personnes ? Les individus Art ? CCiv ? Statut juridique nom et capacité ? État et capacité des personnes Loi nationale La Loi nationale détermine l ? aptitude ou l ? inaptitude des individus Pour les inaptes mineurs la Convention de la Haye du octobre remplacée par celle du octobre toujours pas en vigueur Pour les inaptes sou ?rant d ? altération de leurs facultés la CH du janvier joue entrée en vigueur le er janvier ? Protection de l ? État et la capacité régis par les droits de résidence habituelle ? Le couple ? Le mariage Art ? CCiv ? Fond Identité ? ge sexe principe Loi nationale Si époux de nationalité di ?érente application distributive des lois nationales pour les conditions de fond qui font l ? objet d ? une appréciation distincte ce dans les deux cas L ? application est cumulative à défaut La Loi la plus sévère joue du fait de l ? exception d ? Ordre public lorsque le mariage intervient à l ? étranger il se fait en fonction du droit étranger du fait de l ? e ?et atténué d ? Ordre public ? Forme Loi de célébration du mariage Loi locale Art - CCiv mariage mixte ? E ?ets personnels ni patrimoniaux ni pour dissolution loi nationale pour les époux de même nationalité A défaut Loi de résidence A défaut Loi du for Art CCiv Divorce et compagnie R C unilatérale ? Les partenariats enregistrés et l ? union libre ? Partenariats enregistrés Loi de l ? autorité chargée de l ? enregistrement depuis Art - - CCiv En cas de pacte enregistré à l ? étranger il faudra véri ?er la conformité à la Loi de l ? autorité ? Union libre pas de règle spéci ?que R C ordinaire ? La ?liation ? Par le sang ? Principe Loi nationale de la mère Art - CCiv R B ? Reconnaissance Loi nationale de l ? auteur ou de l ? enfant ? Possession d ? état Loi de résidence Art - CCiv ? E ?ets autorité parentale CH du octobre Loi du créancier lorsque des aliments sont en jeu Loi du débiteur à défaut Loi du For sinon ? Adoption Art - Art - Art - CCiv ? Conditions Loi nationale pour une personne seule Loi des e ?ets du mariage pour les époux consentement du représentant de l ? enfant ? E ?ets Loi locale www scribd com La Machine ?? Les biens ? Corporels ? Loi de situation du bien statut réel règle de con it mobile dans le temps en cas de déplacement ? Incorporels ? Loi de la source de l ? obligation Loi de la société voire conventions internationales loi d ? ouverture de la faillite ?? Les obligations R et R droit commun ? Contrats ? Principe Loi d ? autonomie le choix explicite ou implicite doit rester certain A