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Forme juridique des entreprises au maroc 1

Statuts juridiques Société Anonyme SA Société à Responsa bilité Limitée SARL La nature Les caractéristiques de chacune des sociétés Nombre d'associés minimum Capital minimum et ou maximum DH pour les SA fermées ou DH pour les SA ouvertes Droits d'enregistrement Environ DH Publication des comptes Oui si l'entreprise fait appel à l'épargne publique Nombre d'associés minimum Capital minimum et ou maximum DH Droits d'enregistrement Environ H Publication des comptes Non La responsabilité des propriétaires La responsabilité est limitée au montant des apports La responsabilité est limitée au montant des apports Procédure de création Statuts - Acte de nominations président commissaire aux comptes administrateur - Acte de propriété contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certi ?cat négatif - Déclaration de conformité - Attestation de blocage de capital minimum - Rapport du commissaire aux apports le cas échéant - Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d ? actions et les sommes versées par chacun d ? eux - Déclaration de souscription et de versement - Bulletin des souscripteurs - CIN personnes liées à l ? administration s ? il s ? agit de personne morale copie des inscriptions modèle - Statuts - PV assemblée générale - Acte de propriété contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certi ?cat négatif - Déclaration de conformité - Rapport du commissaire aux apports le cas échéant - CIN des associés et des gérants Société en Nom Nombre d'associés minimum La responsabilité - Acte de propriété contrat est illimitée de bail ou attestation de CCollectif SNC Société en Comman dite par Actions SCA Capital minimum et ou maximum pas de capital minimum Droits d'enregistrement Environ H Publication des comptes Non Nombre d'associés commanditaires et un commandité Capital minimum et ou maximum pas de capital minimum Droits d'enregistrement Environ H Publication des comptes Non La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres domiciliation - Acte de propriété contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d ? une personne morale Non enregistré - Statuts - CIN des associés et des gérants - Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l ? acte indiquant son régime matrimonial - Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur - Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur - Certi ?cat négatif - Déclaration de conformité - Statuts - Acte de propriété contrat de bail ou attestation de domiciliation - Certi ?cat négatif - Pièces d ? identité du gérant et des associés commanditaires ? - L ? autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine - Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs - Régime matrimonial pour les associés commanditaires - PV enregistré de l ? Assemblée Générale Ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes CSociété en Comman dite Simple SCS Nombre d'associés minimum Capital minimum et ou