Formulaire 11687 02 cerfa n demande d'allocation des travailleurs de l'amiante loi - du article modi ?é Madame Monsieur notice à l'attention du demandeur Vous pouvez béné ?cier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiant

cerfa n demande d'allocation des travailleurs de l'amiante loi - du article modi ?é Madame Monsieur notice à l'attention du demandeur Vous pouvez béné ?cier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante si vous êtes dans l'un des cas suivants sous réserve que vous cessiez toute activité professionnelle et que vous ne soyez pas déjà titulaire d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime obligatoire sauf s'il est servi par un régime spécial er cas salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle conditions d'ouverture de droits ? vous êtes reconnu e atteint e au titre du régime général de sécurité sociale d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et ?gurant au tableau ou au tableau bis des maladies professionnelles et ? vous avez au moins ans formalités à accomplir ? complétez le formulaire S ? joignez les pièces suivantes noti ?cation de reconnaissance de maladie professionnelle qui vous a été adressée par la caisse primaire d'assurance maladie justi ?catif d'état civil livret de famille carte nationale d ? identité passeport titres de séjour ou leur photocopie lisible extrait d ? acte de naissance notamment si vous résidez à l ? étranger attestation papier accompagnant votre carte Vitale - bulletins de paie des derniers mois d'activité salariée ou en cas d'activité salariée discontinue bulletins de paie couvrant les derniers jours d'activité salariée pour éviter une éventuelle demande complémentaire vous pouvez nous adresser dès maintenant ceux des derniers mois d'activité salariée ? adressez le dossier complet à la caisse régionale d'assurance maladie CRAM de votre lieu de résidence ou si vous résidez à l'étranger à la CRAM de votre dernier lieu de travail en France ème cas salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et des établissements de ocage et de calorifugeage à l'amiante conditions d'ouverture de droits ? vous travaillez ou avez travaillé dans un ou plusieurs des établissements ?gurant sur la liste établie par arrêté interministériel pendant la période o? y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et ? vous avez atteint l'? ge pour béné ?cier de cette allocation calculé comme suit le tiers de la durée du travail e ?ectué dans le ou les établissement s susvisé s est soustrait de ans exemple durée du travail e ?ectué dans un ou des établissement s susvisé s ans ans ?? ans ans Possibilité de béné ?cier de l ? allocation à partir de ans Cet ? ge ne peut être inférieur à ans formalités à accomplir ? complétez le formulaire S ? joignez les pièces suivantes documents permettant d'étudier vos droits à l'allocation des travailleurs de l'amiante - certi ?cats de travail ou attestations établis par vos ? ? ? ? employeurs chez lesquels ont été fabriqués ou traités à l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante - ou bulletins de paie concernant ces mêmes périodes - ou tout autre document susceptible de prouver votre activité dans ces établissements justi ?catif d'état civil

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  • Publié le Dec 03, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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