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Veille n 2 ce dignitas 1671566457

L'ASSOCIATION DES JURISTES DE CONTENTIEUX PUBLIC VEILLE JURIDIQU E N NoveDmébcreem b re www master contentieuxpublicparis fr Conseil d'Etat octobre association DIGNITAS - Vivre dignement Mourir dignement n QPC Fin de vie en France Mots-clés Question prioritaire de constitutionnalité - conditions de renvoi - incompétence négative - ?n de vie digne - code de la santé publique Fin de vie l ? incompétence négative comme instrumentalisation de la QPC Si certains jugent indispensable que le législateur se prononce sur ce qu ? il faut faire quand il n ? y a plus rien à faire ? il ne revient en revanche pas au Conseil constitutionnel d ? en décider ainsi que l'a rappelé le Conseil d ? Etat le octobre Le choix portant sur la ?n de vie est de nouveau sur le devant de la scène avec le lancement de la convention citoyenne sur la ?n de vie Dans ce contexte les recours se multiplient devant nombre de juridictions que cela soit la Cour européenne des droits de l ? homme le Conseil constitutionnel ou comme c ? est le cas en l ? espèce le Conseil d ? Etat En e ?et l ? association DIGNITAS ?? Vivre dignement ?? Mourir dignement ? a été à l ? origine d ? une demande de renvoi de question prioritaire de constitutionnalité QPC a ?n de contester l ? absence légale d ? un droit à mourir donnant lieu à l ? arrêt n rendu le octobre Cette demande intervient après que des requêtes similaires ont été déposées en Allemagne et en Autriche o? les cours constitutionnelles ont censuré les lois En l ? espèce l ? association DIGNITAS a formé un recours contre la décision du Premier ministre refusant d ? abroger les articles R - à R - du Code de la santé publique et d ? édicter de nouvelles dispositions prévoyant le droit pour chacun de pouvoir mettre ?n à ses jours consciemment librement et dans la dignité ? Par un mémoire distinct l ? association a également formulé des conclusions tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L - à L - - du Code de la santé publique Ces articles garantissent une ?n de vie digne Veille juridique AJCP Décembre N CIls permettent d ? arrêter les soins lorsqu'ils résulteraient d ? une obstination déraisonnable à la demande du patient ou à l ? issue d ? une procédure collégiale lorsque celui-ci n ? est pas en mesure d ? exprimer sa volonté L ? association argue que ces dispositions en s ? abstenant d ? instituer des garanties légales permettant en dehors des hypothèses de ?n de vie et d ? obstination déraisonnable de mettre ?n à ses jours consciemment librement et dans la dignité ? méconnaissent di ?érents droits tels que le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine le droit