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L x27 imputabilite dans le droit de la responsabilite internationale

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG École doctorale Droit Science Politique et Histoire L ? imputabilité dans le droit de la responsabilité internationale Essai sur la commission d ? un fait illicite par un Etat ou une organisation internationale François FINCK Thèse pour l ? obtention du doctorat en droit de l ? Université de Strasbourg Droit international public Soutenance publique er juin Jury M Hervé ASCENSIO Professeur à l ? Université Paris-I Panthéon-Sorbonne rapporteur M Syméon KARAGIANNIS Professeur à l ? Université de Strasbourg M Christian MESTRE Professeur à l ? Université de Strasbourg ancien Président de l ? Université Robert Schuman directeur de thèse M Yves PETIT Professeur à l ? Université de Nancy rapporteur C CJe remercie Kasia pour son soutien et ses encouragements C CPrincipaux sigles utilisés Périodiques ACDI Annuaire de la Commission du droit international AFDI Annuaire français de droit international AIDI Annuaire de l ? Institut du droit international AJIL American Journal of International Law BYBIL British Yearbook of International Law EJIL European Journal of International Law HRLR Human Rights Law Review ICLQ International and Comparative Law Quarterly ILM International Legal Materials ILR International Law Reports Melbourne JIL Melbourne Journal of International Law NJW Neue Juristische Wochenschrift NYIL Netherlands Yearbook of International Law NYUJILP New York University Journal of International Law and Politics RBDI Revue belge de droit international RCADI Recueil des cours de l ? Académie de droit international RDILC Revue de droit international et de législation comparée RGDIP Revue générale de droit international public RSA Recueil des sentences arbitrales CRTDE Revue trimestrielle de droit européen RTDH Revue trimestrielle des droits de l ? homme Organisations internationales Etats juridictions et autres ACP Etats Afrique Cara? bes Paci ?que ALENA Accord de libre- échange Nord-américain AOI Arab Organization for Industrialization ARDE Alliance révolutionnaire démocratique mouvement rebelle nicaraguayen ASE Agence spatiale européenne CAEM Conseil d ? assistance économique mutuelle CDH Comité des droits de l ? homme CDI Commission du droit international CE Conseil d ? Etat CECA Communauté européenne du charbon et de l ? acier CFDT Confédération française démocratique du Travail CIE Conseil international de l ? Etain CIJ Cour internationale de Justice CIRDI Centre international de règlement des di ?érends relatifs à l ? investissement CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l ? Union européenne CMP Conseil de mise en ?uvre de la paix CComEDH Commission européenne des droits de l ? homme CourEDH Cour européenne des droits de l ? homme CPJI Cour permanente de justice internationale CSCE Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe FDN Force démocratique nicaraguayenne mouvement rebelle nicaraguayen FINUL Force intérimaire des Nations Unies au Liban FNUOD Force des Nations Unies chargée d ? observer le désengagement FORPRONU Force de protection des Nations Unies FUNU Force d ? urgence des Nations Unies HV Forces armées de la République de Croatie HVO Forces armées croates de Bosnie IDI Institut du Droit international ILA International Law Association JNA Forces armées de la RSFY KFOR