Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La r f rence juridique selon carswell

La référence juridique selon Carswell ? Fabienne Ri ?on CI La législation ? Pour une loi québécoise ?? Si on veut citer une loi refondue Ex Loi sur la justice administrative du Québec L R Q c J- art Donc on doit mettre les éléments suivants ? Titre de la loi en italiques ? Virgule ? Recueil L R Q pour Lois refondues du Québec ? Chapitre ? Virgule ? Référence précise si besoin avec alinéa et paragraphe si applicable ? Point C ?? Si on veut citer une loi annuelle Ex Loi sur le Centre de services partagés du Québec L Q c art Ex Loi modi ?ant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère de la Justice L Q c art Donc on doit mettre les éléments suivants ? Titre en italiques ? Virgule ? Recueil L Q pour Lois du Québec ? Année ? Virgule ? Chapitre ? Virgule ? Article précis si besoin ? Point C ? Pour un loi fédérale ?? Si on veut citer une loi révisée Ex Code criminel L R C c C- art Donc on devra retrouver les éléments suivants ? Titre en italiques ? Virgule ? Recueil L R C pour Lois révisées du Canada ? Année toujours année o? la grande révision a eu lieu ?? ATTENTION pour les lois révisées seulement ? Virgule ? Chapitre ? Virgule ? Article précis si besoin ? Point C ?? Pour une loi annuelle Ex Loi modi ?ant le Code criminel crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire L C c art On doit donc retrouver ? Titre italiques ? Virgule ? Recueil L C pour Lois du Canada ? Année ? Virgule ? Chapitre ? Virgule ? Article si besoin ? Point CII Les règlements ? Pour un règlement québécois ?? Règlement refondu Ex Règlement sur la garantie de paiement du lait R R Q c M- r art ?? Règlement non refondu Ex Règlement sur la garantie de paiement du lait D - avril G O Q II art CDonc façons de citer un règlement québécois identique ? Règlement refondu ? Titre en italiques ? Virgule ? R R Q date de la refonte globale ? Virgule ? Chapitre c ? est la référence de la loi habilitante ? Virgule ? Numéro du règlement ? Virgule ? Article si besoin ? Point Règlement non refondu ? Titre en italiques ? Virgule ? D suivi du numéro du décret ou de la décision comment le trouver Ex http www canlii org fr qc legis regl rq-c-m- -r derniere rq-c-m- ? Tiret ? Année Si avant seulement deux derniers chi ?res ? Virgule ? Date ? Virgule ? Référence à la Gazette o ?cielle G O Q année II page ? Virgule ? Article si besoin ? Point C ? Pour un règlement fédéral ?? Refondu mode de citation est prévu dans le Carswell mais n ? est presque jamais utilisé par les sites