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La separation des pouvoirs et la jurisprudence de la cour europeenne des droits de l x27 homme sur le droit a un proces equitable 1

Titre VII Les cahiers du Conseil constitutionnel AUTOUR DU MONDE N - octobre La séparation des pouvoirs et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable Écrit par Laure MILANO Professeur de droit public Université de Montpellier IDEDH RÉSUMÉ L ? analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l ? angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe Une fonction principale de défense de l ? indépendance du pouvoir judiciaire à l ? égard du pouvoir exécutif Cette fonction est consubstantielle à la conception que retient la Cour de la prééminence du droit dans une société démocratique et la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est entendue de manière stricte Au contraire la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est entendue de manière plus souple le principe visant alors à réguler les relations entre ces pouvoirs Traiter de la séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour européenne suppose au préalable de s'interroger sur le sens qu'elle donne à ce principe et sur les raisons de son invocation Comme le con ?rme une rapide recherche par mots-clés sur le site de la Cour il faut tout d'abord constater que le principe est en réalité rarement directement mobilisé par la Cour même si nombreux sont les arrêts qui se réfèrent à l'esprit de ce principe Il l'est plus souvent en revanche par les requérants les gouvernements défendeurs ou dans les opinions des juges à la Cour Ceci n'a rien de surprenant car en tant que principe d'organisation des pouvoirs politiques la séparation des pouvoirs ne relève pas des principes garantis par la Convention et se trouve par nature hors du champ du contrôle du juge européen D'autre part si l'article de la Convention est le terrain de prédilection de son invocation il n'est pas son terrain exclusif La doctrine relève d'ailleurs que c'est dans l'arrêt Sta ?ord de que la Cour l'a pour la première fois explicitement utilisé dans un litige portant sur l'article ? de la Convention garantissant le droit à la liberté et à la sûreté L'analyse des arrêts dans lesquels la Cour utilise nommément ce principe démontre également que si elle n'en dé ?nit pas la teneur et estime Source Conseil constitutionnel Cconformément à son approche in concreto que ni l'article ni aucune autre disposition de la Convention n'oblige les États à se conformer à telle ou telle notion constitutionnelle théorique de séparation des pouvoirs elle lui assigne une fonction particulière Que ce soit dans le cadre de l'article ou des autres dispositions de la Convention le principe de séparation des pouvoirs vise en premier lieu à protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire La ?liation avec le principe matriciel de prééminence du droit qui inspire la Convention toute entière ? est alors patente la prééminence du droit supposant notamment un contrôle indépendant et e ?ectif sur les actes des autorités publiques l'exercice d'une fonction juridictionnelle indépendante