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Les associations Les associations Association Sociétaire Bénévole Ne pas confondre ? Mesurer ? Attention Dé ?nitions Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d ? une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans u

Les associations Association Sociétaire Bénévole Ne pas confondre ? Mesurer ? Attention Dé ?nitions Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d ? une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des béné ?ces Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations Membre d'une association ne pas utiliser le terme ??associé ? Il travaille pour l'association mais sans lien de subordination ni salaire Points de vigilance avant l ? examen La dé ?nition de l'association avec celle de la fondation - L ? association reconnue d ? utilité publique l ? association d ? intérêt général et l ? association d ? utilité sociale ? les avantages et inconvénients de chaque forme d ? association L ? article de la loi de indique que l ? association doit avoir un objet et une cause licites alors que l ? article du Code civil aux sociétés ne parle que d ? un objet licite L ? emploi du terme association est libre et conna? t bien des synonymes club amicale confrérie etc alors que celui de Fondation est encadré par la loi Les règles relatives aux procédures collectives s ? appliquent aux associations déclarées le Tribunal de commerce du ressort du siège social de l ? association sera compétent si l ? association réalise des actes de commerce sinon il s ? agira du Tribunal judiciaire Il existe trois formes principales d'associations Elles doivent respecter des règles communes mais possèdent aussi un régime juridique ainsi que des avantages et inconvénients propres l ? association ??de fait ? ou ??non déclarée - l ? association déclarée - l ? association déclarée et reconnue d ? utilité publique CI Les règles communes à toutes les associations La liberté prévaut à condition de ne pas poursuivre un but lucratif ni de partager les béné ?ces Pluralité de sociétaires Liberté d ? association Liberté de quitter l ? association Absence de but lucratif et de partage des béné ?ces Respect des principes fondamentaux du droit des contrats Elle doit comporter plusieurs membres personnes physiques au moins une et ou morales de droit privé ou public Chacun est libre d'adhérer ou pas à une association - Le droit d'association a valeur constitutionnelle - Même lorsqu'elle se déclare l'association n'e ?ectue pas une demande d'autorisation pour se créer Chacun est libre de quitter l'association nullité absolue de toute clause statutaire contraire après paiement des cotisations échues et de l'année courante Une association ne peut ni avoir de but lucratif ni organiser un partage de béné ?ces pas même au moment de sa dissolution Toutefois certaines associations peuvent avoir une activité économique Une association peut toutefois réaliser des béné ?ces du moment que ceux-ci sont intégralement utilisés pour la poursuite de son objet Il est un béné ?ce indirect que de pro ?ter d'économies induites par une association celle qui ne serait constituée que pour béné ?cier d'économies