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Les ayants droit Conseil des ministres du novembre Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécution antisémites Intervenant s Roselyne Bachelot - Ministre de la culture Secrétariat général du Gouvern

Conseil des ministres du novembre Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécution antisémites Intervenant s Roselyne Bachelot - Ministre de la culture Secrétariat général du Gouvernement Mots-clés PROJET DE LOI DEUXIEME GUERRE MONDIALE OEUVRE D'ART PATRIMOINE CULTUREL JUIF Prononcé le novembre Temps de lecture minutes Imprimer Partager par email Partager sur Facebook nouvelle fenêtre Partager sur Twitter nouvelle fenêtre Partager sur Linkedin nouvelle fenêtre Texte intégral La ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayant droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Ce projet de loi rend possible la restitution ou la remise de quatorze tableaux dessins et sculpture des collections publiques françaises aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avant et pendant la Seconde Guerre mondiale Il s'agit de la première loi depuis l'après-guerre permettant la restitution et remise d'oeuvres des collections publiques ?? nationales ou territoriales ?? spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l'Occupation Par dérogation au principe d'inaliénabilité applicable aux collections publiques françaises le projet de loi autorise la sortie du domaine public d'une oeuvre des Ccollections de la ville de Sannois Carrefour à Sannois de Maurice Utrillo restituée aux ayants droit de Georges Bernheim et de treize oeuvres des collections nationales d'une part Rosiers sous les arbres de Gustave Klimt restitué aux ayants droit de Nora Stiasny d'autre part un ensemble de douze dessins et sculpture de Jean-Louis Forain Constantin Guys Pierre-Jules Mène Henry Monnier et Camille Roqueplan remis aux ayants droit d'Armand Dorville Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la politique publique de réparation des persécutions et spoliations antisémites mise en place dans le prolongement du discours du président Jacques Chirac en sur la responsabilité de l'État dans la déportation des Juifs de France Cet engagement politique a été réa ?rmé par le Premier ministre en juillet lorsqu'il a appelé la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et le ministère de la culture à accentuer leurs e ?orts pour identi ?er les oeuvres spoliées et les restituer à leurs propriétaires légitimes Les restitutions et remises rendues possibles par ce projet de loi sont le fruit du travail mené conjointement par les familles concernées le ministère de la culture la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations les musées nationaux des chercheurs autrichiens et la ville de Sannois Avec ce projet de loi le Gouvernement con ?rme son engagement en matière de réparation des persécutions antisémites in igées pendant la Seconde Guerre mondiale et sa détermination à poursuivre une politique de restitution des oeuvres spoliées aux familles juives THÉMATIQUES INSTITUTIONS JUSTICE - DROITS FONDAMENTAUX ANTISÉMITISME C