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Vendre à l ? internationnal Trusted shops Paypal Vendre en ligne à l ? international Aspects juridiques économiques Avec la participation de Pierre-Alain Baly expert en Places de Marché chez Vendre à l ? internationnal Trusted shops Paypal À l ? heure de la mondialisation la croissance se fait sur plusieurs marchés en même temps et il est tout naturel que les commerçants en ligne souhaitent également pro ?ter de cette croissance en dirigeant leurs activités vers des pays étrangers Beaucoup n ? ont cependant pas conscience que de nombreux aspects sont à prendre en compte pour la réussite d ? un tel projet d ? expansion L ? un des aspects économiques les plus importants à prendre en compte pour la vente à l ? international concerne la gestion des paiements et ux monétaires aspect qui sera développé dans la seconde partie de ce livre blanc Par ailleurs il convient de ne pas négliger les aspects juridiques Quels sera le droit applicable aux transactions e ?ectuées en ligne entre un marchand situé en France et un consommateur situé dans un pays étranger Quelles seront les conséquences pratiques Cet aspect juridique fera l ? objet de la première partie de ce livre blanc Vendre à l ? internationnal Trusted shops Paypal I Aspects juridiques de la vente en ligne à l ? international le droit de la vente à distance applicable Erreurs fréquemment commises Les erreurs suivantes sont souvent commises quant à la problématique du droit de la vente à distance applicable ? Les contrats de vente à distance sont des contrats conclus avec des consommateurs et qui ne sont de ce fait pas comparables avec des contrats conclus en B B Un choix libre du droit applicable n ? est pas possible Le droit du pays du vendeur n ? est pas automatiquement applicable ? Pour les contrats de vente à distance à des consommateurs le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que la loi de l ? Etat du consommateur peut trouver à s ? appliquer à partir du moment o? le vendeur dirige son activité professionnelle vers cet Etat ? Le choix du droit applicable par exemple par le biais d ? une disposition dans les CGV est en principe autorisé Cependant ce choix ne doit pas conduire à priver le consommateur d ? un niveau de protection plus élevé qui lui serait accordé par le droit de son pays d ? origine C ? est le droit le plus favorable au consommateur qui s ? applique ? Il ne vous su ?t pas de faire traduire vos CGV ou vos informations sur le droit de rétractation sans les adapter au pays visé La directive vente à distance n ? a institué qu ? un niveau minimum de protection du consommateur Cela a conduit à des niveaux de transposition di ?érents entre les Etats membres par exemple en ce qui concerne le droit de rétractation la notion de consommateur les informations précontractuelles