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Pli tanice memoire refere 181208

Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice Instance n - MEMOIRE POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI rue René Dunan CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES représentée par son Député-Maire Monsieur Bernard BROCHAND agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du avril modi ?ée par celle du Janvier prise dans le cadre de l ? article L - du Code Général des Collectivités Territoriales L'article L - alinéa er du Code de l'organisation judiciaire précise les faits suivants l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice L ? ensemble de la cha? ne administrative et judiciaire a été alertée sur le refus de ma réintégration sociale au sein de n ? importe quel service de la Mairie en raison de ma présomption d ? innocence décidée par la commission de discipline ainsi que le TA de NICE le Mai Les dommages et intérêts que je demande actuellement à la ville de CANNES représentée par son Député Maire Monsieur Bernard BROCHAND devant le TA de NICE sont de d ? Euros pour les raisons suivantes et incontestablement avérées Harcèlement moral art - - du CP Violation de la correspondance art - du CP Violation du secret professionnel art - du CP Coalition de fonctionnaires en vertu des Art à du Code pénal mais également et surtout pour discrimination sociale art - à - du CP par le refus de ma réintégration professionnelle et par l ? émission de fausses ?ches de paie pendant des années car je n ? ai plus jamais pu reprendre aucune activité sociale depuis les faits évoqués en Toutes ces plaintes ont été envoyées à Monsieur le Procureur du TGI de Grasse et restées sans aucune réponse Ont donc été alertés entre autres pour ces problèmes qui découlent à mon sens de mon rapport de pédophilie CLe Président de la République Le Garde des Sceaux Le Ministre de l ? intérieur Le Parlement Européen L ? inspection Générale des Services Judiciaires La Commission Nationale de déontologie et de sécurité Les préfets de tous les départements Les procureurs de tous les TGI Les procureurs généraux de toutes les cours d ? appel LA HALDE Les Députés d ? opposition Les Sénateurs d ? opposition La Défenseur des Enfants L ? ENOC Le CDOM de tous les départements Précisons les faits qui me sont reprochés L ? arrêté de Radiation des cadres du Maire est basée sur la décision de la cour d ? appel du or le mémoire en défense en date du décembre émis par la commune de CANNES précise que Monsieur VERDI Patrice Brigadier Chef à la Police Municipale a été suspendu de ses fonctions depuis le er décembre suite à plusieurs délits et au retrait de son agrément préfectoral en qualité de policier municipal Mais l ? a ?aire DI- SEGNA