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Principes du droit international consacres par le statut du tribunal de nuremberg et dans le jugement de ce tribunal

PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG ET DANS LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL Texte adopté par la Commission à sa deuxième session en et soumis à l ? Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session Le rapport qui contient également des commentaires sur les principes est reproduit dans l ? Annuaire de la Commission du droit international vol II Copyright ? Nations Unies CArticle Tout Etat a le devoir de s ? abstenir de prêter assistance à un Etat qui contrevient à l ? article ou contre lequel les Nations Unies entreprennent une action préventive ou coercitive Article Tout Etat a le devoir de s ? abstenir de reconna? tre toute acquisition territoriale faite par un autre Etat en violation de l ? article Article Tout Etat a le droit de légitime défense individuelle ou collective contre une agression armée Article Tout Etat a le devoir d ? exécuter de bonne foi ses obligations nées des traités et autres sources du droit international et il ne peut invoquer pour manquer à ce devoir les dispositions de sa constitution ou de sa législation Article Tout Etat a le devoir de conduire ses relations avec les autres Etats conformément au droit international et au principe que la souveraineté de l ? Etat est subordonnée à la primauté du droit international PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG ET DANS LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL Principe premier Tout auteur d ? un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de ch? timent Principe II Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l ? a commis Texte adopté par la Commission à sa deuxième session en et soumis à l ? Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session Le rapport qui contient également des commentaires sur les principes est reproduit dans l ? Annuaire de la Commission du droit international vol II CPrincipe III Le fait que l ? auteur d ? un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d ? Etat ou de gouvernement ne dégage pas sa responsabilité en droit international Principe IV Le fait d ? avoir agi sur l ? ordre de son gouvernement ou celui d ? un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l ? auteur en droit international s ? il a eu moralement la faculté de choisir Principe V Toute personne accusée d ? un crime de droit international a droit à un procès équitable tant en ce qui concerne les faits qu ? en ce qui concerne le droit Principe VI Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crime de droit international a Crimes contre la paix i