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Rapport cour des comptes 08 tome2 vfr

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L ? ASSISTE Rapport annuel de la cour des comptes - MAJESTé Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l ? article de la Constitution et en application de l ? article de la loi n portant code des juridictions ?nancières j ? ai l ? insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l ? année Rapport annuel de la cour des comptes - Rapport annuel de la cour des comptes - Rapport d ? activités Relatif à l ? exercice présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui Premier président de la Cour des comptes Rapport annuel de la cour des comptes - Rapport annuel de la cour des comptes - TOME Rapport annuel de la cour des comptes - Rapport annuel de la cour des comptes - Partie I Activités de la Cour des comptes suite Chapitre II Activités liées aux contrôles juridictionnels Chapitre III Référés du Premier président de la Cour des comptes Chapitre IV Déclaration obligatoire de patrimoine Chapitre V Résumé des rapports sur l ? exécution des lois des ?nances au titre des exercices et Chapitre VI Véri ?cation des comptes des partis politiques Chapitre VII Certi ?cation des comptes des projets ?nancés par les organisations du système des Nations Unies au Maroc au titre de l ? exercice Chapitre VIII Activités du Secrétariat général Partie II Activités des Cours régionales des comptes Chapitre I Observations communes et récurrentes sur la gestion communale Chapitre II Observations et recommandations des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion et de contrôle de l ? emploi des fonds publics missions réalisées en Chapitre III Activités juridictionnelles et autres activités des Cours régionales des comptes Rapport annuel de la cour des comptes - Rapport annuel de la cour des comptes - Chapitre II Activités liées aux contrôles juridictionnels La con ?guration institutionnelle du contrôle supérieur des ?nances publiques pour laquelle le Maroc a opté depuis trente années après la promulgation de la première loi n - relative à la Cour des comptes est celle d ? une institution juridictionnelle dont le rôle ne se limite pas à auditer les organismes publics assujettis à son contrôle mais également à sanctionner tous les agissements ou manquements aux règles budgétaires et ?nancières En e ?et si le chantier de réformes lancé depuis des années vise à instaurer un équilibre entre les di ?érents intervenants dans l ? exécution des budgets des organismes publics il n ? en demeure pas moins que l ? allègement de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ainsi que la suppression des contrôles préalables et faute d ? un système ?able de contrôle interne sont de nature à donner des résultats non souhaités sur la gestion des ?nances publiques D ? o? le rôle reconnu par le législateur à la Cour des comptes en tant qu ? institution juridictionnelle garante de la légalité ?nancière Ce