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Refdsi dauphine j4nnc 2022

Jour Les Référentiels Suite et ?n Franck Wulfowicz Jean-Marc Montels Maximilien Stebler V ?? GOUVERNANCE CONTRÔLE ET RISQUES DES SYSTÈMES D ? INFORMATION C ? Gouvernance du SI Focus sur la sécurité ? Qui contrôle l ? information qui contrôle les systèmes ? Les di ?érentes préoccupations de la sécurité du SI ? Sécuriser contrôler gouverner ? Les référentiels ? Reporting et Tableau de bord de la DSI ? Lois Référentiels normatifs et systèmes Qualité industriels ? Lois et régimes de la propriété intellectuelle CPlan du cours n GOUVERNANCE du SI ? Reporting et Tableau de Bord de la DSI ? Spéci ?cités du reporting relatif au SI ? Tableau de Bord de la DSI ? Lois Référentiels normatifs et systèmes Qualité Industriels ? Lois et régimes de la propriété intellectuelle ? Législations relatives aux données personnelles ? Activités contrôlées et régulées ? Organismes de régulation ? Normes ISO et Système d ? Information ? Référentiels Métiers des SI ? Orientations spéci ?ques des référentiels CGOUVERNANCE DU SYSTÈME D ? INFORMATION Propriété intellectuelle LOIS ET RÉGIMES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ? La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une ?uvre de l'esprit Elle comporte deux branches ? la propriété littéraire et artistique qui s'applique aux ?uvres de l'esprit est composée du droit d'auteur et des droits voisins ? la propriété industrielle qui regroupe elle-même d'une part les créations utilitaires et d'autre part les signes distinctifs notamment la marque commerciale le nom de domaine et l'appellation d'origine ? Elle comprend un droit moral extrapatrimonial qui est le seul droit attaché à la personne de l'auteur de l ? ?uvre qui soit perpétuel inaliénable et imprescriptible et qui s'applique donc de manière postmortem même après que l' ?uvre est tombée dans le domaine public ans après la mort de l ? auteur ? C'est l' ?uvre résultante et sa forme qui sont protégées non les idées et les informations à son origine CGOUVERNANCE DU SYSTÈME D ? INFORMATION Propriété intellectuelle LOIS ET RÉGIMES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE q Le droit d ? auteur Le droit d ? auteur est l ? ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son ?uvre de l ? esprit originale Il se compose d'un droit moral et de droits patrimoniaux Les droits du logiciel en Europe sont assimilés au droit d ? auteur les logiciels en tant que tels n ? y sont pas brevetables contrairement au Japon et aux USA q Le copyright traduction littérale droit de copie est le concept équivalent au droit d'auteur appliqué par les pays de common law en violet sur la carte Le copyright s ? attache plus à la protection des droits commerciaux qu ? à celle du droit moral Toutefois depuis l'adhésion de pays à la Convention de Berne sur le droit d'auteur le droit d ? auteur et le copyright sont en grande partie harmonisés CGOUVERNANCE DU SYSTÈME D