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Reports of international arbitral awards recueil des sentences arbitrales

REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES A ?aire des réparations allemandes selon l ? article du Traité de Versailles Allemagne contre Commission des Réparations septembre VOLUME I pp - NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright c CXII AFFAIRE DES RÉPARATIONS ALLEMANDES SELON L'ARTICLE DU TRAITÉ DE VERSAILLES PARTIES Allemagne contre Commission des Réparations COMPROMIS Protocole du décembre ARBITRE M Beichmann Norvège SENTENCE Trondhjem septembre Traité de Versailles article Étendue raûone loci de la mission con ?ée à l'arbitre ?? Travaux préparatoires ?? Règle d'interprétation de traités ?? Applicabilité de l'art aux territoires cédés en vertu d'autres traités ?? Méthode d'interprétation de deux textes français et anglais ?? Maxime in dubiopro reo ?? Succession d'États ?? Cessions de territoires ?? Dies a quo ?? Jurisprudence du Tribunal arbitral mixte germano-tchèque ?? Applicabilité de l'art aux territoires de Haute-Silésie transférés à la Pologne ?? Délais applicables ?? Jurisprudence de la C P J I Deuxième question Sens et portée de l'expression entreprise d'utilité publique ? ?? Dé ?nition et interprétation de cette formule ?? Délégation de puissance publique ?? Méthode d'interprétation ?? Méthode énumérative ?? Langage usuel dans l'interprétation Troisième question Sens et portée du terme concession ? ?? In uence de la loi nationale ?? Portée du terme concession ? en droit allemand autrichien bulgare chinois français hongrois turc et russe Quatrième question Concession et entreprise ?? Concession et exploitation indépendante ?? Entreprise d'utilité publique ?? Ventilation ? des divers éléments Cinquième question Concessions incessibles ?? Concession de chemins de fer vicinaux prussiens accordée par le Gouvernement prussien à des gouvernements étrangers ?? Accord de l'État étranger ?? Applicabilité de l'art Pour la bibliographie l'index et les tables voir volume III CSixième question Concession et entreprise d'utilité publique ?? Biens mobiliers et immobiliers a ?ectés à l'exploitation ?? Accessoires et principal ?? Droit subjectif et droit objectif Septième question Siège social des entreprises d'utilité publique ?? Siège social dans un pays tiers non visé par l'art ?? Établissements d'exploitations dans les pays visés par l'art ?? Expropriation ?? Modes de transfert de biens ?? Registre foncier ?? Articles et du Traité de Versailles Huitième question Pluralités d'établissements d'exploitation de la même entreprise dans plusieurs pays ?? Distinction entre droits et biens ? et droits et intérêts ? autres que les droits de propriété Neuvième question L'art et les droits et intérêts des Allemands dans la Société suisse des Chemins de fer orientaux ?? Les précédents en droit international et en droit interne Dixième question Nature de la cession prévue à l'art du Traité de Versailles ?? Cession de la concession ou de l'entreprise d'utilité publique ou cession des actions Onzième question Portée et sens des termes tous droits et intérêts ? ?? Cas des bons et obligations d'une société Douzième question Dies a quo pour déterminer quelles sont les concessions ou entreprises d'utilité publique ?? E ?ets du traité ?? Date de la signature de la rati ?cation ou de la mise en vigueur ?? Applicabilité par analogie