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Statuts spedidam SPEDIDAM Société de PErcepton et de DIstributon Des Droits des Artstes- interprètes STATUTS établis le mai modifés au cours des Assemblées Générales Extraordinaires des avril mai juin mai juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin

SPEDIDAM Société de PErcepton et de DIstributon Des Droits des Artstes- interprètes STATUTS établis le mai modifés au cours des Assemblées Générales Extraordinaires des avril mai juin mai juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin juin janvier et des Conseils d'Administraton des mai juillet Une Société Civile à capital et personne variables a été consttuée le Mai par - M Roland PUIG - M Manuel RECASENS - M Marcel GALIEGUE - M Maurice HUSSON - M Lionel GALI qui en sont les membres fondateurs Entre les comparants et tous les artstes-interprètes qui seront admis à y adhérer il est établi ainsi qu'il suit ses statuts C FORME Artcle Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l ? être ultérieurement une Société Civile à capital et personne variables qui sera régie par les artcles et suivants du Code Civil le ttre II du livre III de la première parte du Code de la Propriété Intellectuelle et les présents statuts Ne pourront faire parte de la Société que les artstes-interprètes tels qu ? ils seront défnis par le Règlement Général EFFETS DE L'ADHÉSION Artcle Tout artste-interprète admis à adhérer aux présents statuts fait apport à la Société du fait même de cete adhésion pour la durée de la Société à ttre exclusif et pour tous pays du droit d ? autoriser et d ? interdire la reproducton et la communicaton au public de sa prestaton ainsi que du droit d ? autoriser la locaton le prêt ou la distributon sous une forme quelconque des fxatons de sa prestaton et ce quels que soient les procédés techniques utlisés pour ces diférentes exploitatons Il fait également apport de ses droits sur la fxaton de sa prestaton dès lors que cete fxaton n ? a pas fait l ? objet initalement de l ? autorisaton écrite de l ? artste-interprète Cet apport vaut cession des droits patrimoniaux reconnus à l ? artste-interprète par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute dispositon natonale communautaire ou internatonale En raison de la nature des droits apportés cet apport ne concourt pas à la formaton du capital social Le décès d ? un associé sauf expression contraire de ses ayants droit dans les formes et délais prévus à l ? artcle des présents statuts ne met pas fn à cet apport L e s associés conservent le droit d ? autoriser ou d ? interdire à leur employeur sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle la première destnaton de leur prestaton par dérogaton aux alinéas et du présent artcle Par première destnaton il faut entendre le premier mode d ? exploitaton de la prestaton de l ? artste-interprète strictement limité au regard des usages Ces usages sont formalisés dans le Règlement Général et mis à jour en tant que de besoin par le Conseil d ? Administraton avant adopton