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AVERTISSEMENT L ? Université de Dschang n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse Celles-ci doivent être considérées comme propres à leur auteur qui en assume l ? entière responsabilité i CDEDICACE A mes chers parents NGUEFACK Beno? t de regrettée mémoire Et NGUEMO Marceline pour son soutien immense et pour avoir nourri ma passion pour les études ii CREMERCIEMENTS Ce travail a été rendu possible par la contribution de plusieurs personnes à qui je tiens à exprimer ma gratitude Je pense ainsi ? Au Docteur NJEUFACK TEMGWA René qui a accepté de le diriger et surtout pour son immense appui matériel ? Au Docteur WATCHO KEUGONG Rolande Sorel pour son expertise apportée dans la réalisation de ce travail ? A mon grand frère NGUEFACK Roméo pour son important soutien moral et ?nancier ? A mon frère DJIEUFACK GA? MA Roland assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de Dschang pour son appui et ses conseils ? A Monsieur NKWAM Hugues Alexandre qui m ? a donné l ? occasion d ? évoluer dans le monde professionnel ? A mes frères et s ?urs NGUEFACK TEMGOUA Boniface NGUEFACK Luciano Modeste NGUEFACK Cathy Audrey NKENDJI Marie-Thérèse FOPA Marie-Claire NGUEFACK Eddy KENFACK GAIMA Martin NGUEFACK Antoine TSAFACK Marie Thérèse pour leurs multiples encouragements ? A mes chers amis TSAFACK DJOUMESSI Cédric NJUMELI TELEZING Gustave NKENGNI Guy Marc SINSET Eric Unnel YAKETCHA Ra? ssa ESSIBEN Sonia TOUKO August Martial ZEUMO NGUENANG Marcelin pour leur souci de voir ce travail achevé ? A toute ma famille ? En ?n à Dieu pour avoir toujours été au contrôle de ce travail iii CPRINCIPALES ABRÉVIATIONS A J D A A ? jtes A ? Att Bull Civ C CAPC C J C CAMRAIL Camtel Cass Com CEMAC Cf Chr CJCE Concl CRC DEA Déc Doct Ed Gaz Pal Ibid J O C E J O U E JP N Actualités Juridiques du Droit Administratif A ?aires jointes A ?aire Attendu Bulletin Civil Contre Centre Africain de Politique Commerciale Cour de Justice de la CEMAC Cameroun Railways Cameroon Telecommunications Chambre commerciale de la Cour de cassation française Communauté Économique et Monétaire de l ? Afrique Centrale Confère Chronique Cour de Justice des Communautés Européennes Conclusion Conseil Régional de la Concurrence Diplôme d ? Etudes Approfondies Décision Doctrine Edition Gazette du Palais Au même endroit Journal O ?ciel des Communautés Européennes Journal O ?ciel de l ? Union Européenne Juridis Périodique Numéro iv COAPI OCDE OHADA OMC OMPI Op cit Ouv Préc p Pp R D I D C R I D C Rec RJS S SIEG TFUE TPICE U E A C UDEAC UEMOA V Vol Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle Organisation de coopération et de développement économiques Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires Organisation Mondiale du Commerce Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Opere citato Cité plus haut Ouvrage précité Page Pages Revue de Droit International et de Droit Comparé Revue