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Td 2 droit des contrats Année Universitaire Licence II ?? Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de M Frédéric BUY Professeur Université d ? Auvergne Cours de Mme Yvonne FLOUR Professeur Université Paris Panthéon- Sorbonne Travaux dirigés de M Flavius BO

Année Universitaire Licence II ?? Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de M Frédéric BUY Professeur Université d ? Auvergne Cours de Mme Yvonne FLOUR Professeur Université Paris Panthéon- Sorbonne Travaux dirigés de M Flavius BOAR Doctorant Universités de Bucarest et Paris Séance n Droit des contrats Formation du contrat Documents fournis Document n Code civil art à vices du consentement Document n Projet de réforme art promesse unilatérale art pacte de préférence art obligation d ? information art erreur art et dol art violence Document n Cass com nov n - pourparlers Document n Cass ch mixte mai n - pacte de préférence Document n Cass civ ème sept n - promesse unilatérale Document n Cass civ ème déc n - promesse unilatérale Document n Cass com sept n - promesse unilatérale Document n Cass civ ère mai n - obligation d ? information réticence dolosive Document n Cass civ ème févr n - obligation d ? information réticence dolosive Document n Cass civ ère févr n - erreur Document n Cass civ ère mars n - erreur Document n Cass civ ère févr n - erreur Document n Cass com oct n - erreur Document n Cass civ ère avr n - violence Exercices Lire et analyser les arrêts reproduits dans la ?che Vous vous aiderez notamment des textes reproduits dans les documents n et Rédiger l ? introduction et le plan d ? un commentaire de Cass com sept Vous appliquerez la méthode exposée dans la ?che de TD n CDocument n Code civil Article Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol Article L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention Article La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au pro ?t duquel la convention a été faite Article Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent On a égard en cette matière à l'? ge au sexe et à la condition des personnes Article La violence est une cause de nullité du contrat non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse sur ses descendants ou ses ascendants Article La seule crainte révérencielle envers le père la mère ou autre ascendant sans qu'il y ait eu de violence exercée ne su ?t point pour annuler le contrat