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Assignation a residence decision du conseil d x27 etat du 11 decembre 2015

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N M Jo? l DOMENJOUD Mme Cécile Barrois de Sarigny Rapporteur M Xavier Domino Rapporteur public Séance du décembre Lecture du décembre REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux Sur le rapport de la ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante M Jo? l Domenjoud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative de suspendre l ? exécution de l ? arrêté du novembre par lequel le ministre de l ? intérieur l ? a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malako ? jusqu ? au décembre avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malako ? tous les jours de la semaine et de demeurer tous les jours entre heures et heures dans les locaux o? il réside Par une ordonnance n du novembre le juge des référés a rejeté cette demande Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires enregistrés les et décembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M Domenjoud demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance statuant en référé de faire droit à sa demande de mettre à la charge de l ? Etat la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative CN - - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Vu les autres pièces du dossier Vu - le code civil - la loi n - du avril - la loi n - du avril - la loi n - du novembre - le décret n - du novembre - le décret n - du novembre - le décret n - du novembre - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny ma? tre des requêtes les conclusions de M Xavier Domino rapporteur public La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois avocat de M Jo? l Domenjoud et à la SCP Spinosi Sureau avocat de la Ligue des droits de l ? homme Considérant qu ? aux termes de l ? article L - du code de justice administrative Saisi d'une demande en ce sens justi ?ée par l'urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ? qu ? aux termes de l ? article L - du même code Lorsque la demande ne