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Td de dip 2 2021 2022 Université Alassane Ouattara Année universitaire UFR SJAG LICENCE DE DROIT PUBLIC Chargé du cours Pr Félix TANO Chargés de TD Arsène NENE BI Clément TEDJE Ange AHUI TIERAUD Mme DAGO Exercices à faire Séance Les espaces internationaux

Université Alassane Ouattara Année universitaire UFR SJAG LICENCE DE DROIT PUBLIC Chargé du cours Pr Félix TANO Chargés de TD Arsène NENE BI Clément TEDJE Ange AHUI TIERAUD Mme DAGO Exercices à faire Séance Les espaces internationaux Exercice Questions Comparez les espaces maritimes désignés ci-après à travers leur nature et leur régime juridique a Les eaux intérieures et la mer territoriale b La haute mer et les fonds marins Répondez aux questions ci-après a Contenu et limites du droit de passage ino ?ensif b Quel est le régime juridique de l ? espace aérien NB Les réponses aux questions ne nécessitent pas l ? élaboration d ? un plan Elles doivent être brèves Exercice Dissertation Sujet Les droits de l ? Etat côtier dans les espaces maritimes DOCUMENTS DE TRAVAIL ? COMBACAU J SUR S Droit international public ème édition Montchrestien ? DALLIER P FORTEAU P PELLET A Droit international public ème édition Paris LGDJ ? DUPUY P-M KERBRAT Y Droit international public Paris Dalloz éme édition CSéance La responsabilité internationale Exercices à faire Exercice Questions Quels sont les caractères du préjudice Quelles sont les circonstances excluant l ? illicéité Peut-on engager la responsabilité de l ? Etat lorsque les manquements au droit international sont le fait des particuliers Quels sont les e ?ets de la responsabilité internationale Exercice Dissertation Sujet Le fait générateur de la responsabilité internationale de l ? Etat DOCUMENTS DE TRAVAIL Jurisprudence - Projet de la CDI de sur la responsabilité internationale des Etats - CPJI Usine de Chorzow toute violation implique réparation par restitution intégrale - CIJ Avis Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide de seuls les Etats victimes peuvent invoquer le préjudice et en demander réparation sauf en cas de violation du jus cogens - CIJ Personnel diplomatique et consulaire à Téhéran absence de protection adéquate par le gouvernement iranien des locaux et du personnel de l ? ambassade américaine - CIJ Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci violation de la coutume internationale de non intervention dans les a ?aires intérieures d ? un Etat exercice de la légitime défense en cas d ? agression - CIJ Lagrand violation de la convention de vienne de sur les relations consulaires responsabilité de l ? Etat fédéral pour les violations commises par ses Etats fédérés satisfaction sous forme d ? excuses des Etats Unis à l ? intention de l ? Allemagne - CIJ Diallo indemnisation suite à l ? expulsion de M Diallo Ovrages - ALLAND D Droit international public PUF - DECAUX E Droit international public LDDJ - RUZIE D Droit international public e édition Dalloz Paris - SALMON J Dictionnaire de droit international public Bruylant Bruxelles Texte - Convention de Montego Bay de sur le droit de la mer C