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Td s1 seance 2 Dé ?nitions Débouter Rejeter la prétention d ? un demandeur si le tribunal juge que celle-ci n ? est pas fondée en droit peu importe que celle-ci soit recevable en la forme Con ?rmation d ? un jugement Décision juridictionnelle par laquelle

Dé ?nitions Débouter Rejeter la prétention d ? un demandeur si le tribunal juge que celle-ci n ? est pas fondée en droit peu importe que celle-ci soit recevable en la forme Con ?rmation d ? un jugement Décision juridictionnelle par laquelle un jugement rendu en première instance est con ?rmé en totalité ou en partie In ?rmation d ? un jugement Annulation en totalité ou en partie par la Cour d ? Appel d ? un jugement rendu par une juridiction de er degré Cassation Annulation du jugement ou de l ? arrêt déféré devant la Cour de Cassation Celle ci peut-être partielle ou totale Introduction du Commentaire d ? Arrêt Cour d ? Appel de Rennes Novembre Le cas de Bixente Lizarazu déclaré Vincent ? lors de sa naissance puis recti ?é à l ? ? ge adulte n ? est pas isolé En e ?et les prénoms portant la marque d ? une langue régionale se heurtent très souvent à l ? hermétisme des tribunaux comme l ? illustre l ? arrêt du Novembre rendu par la Cour d ? Appel de Rennes En l ? espèce un of ?cier d ? état civil inscrit le prénom d ? un enfant nommé Fanch sans tilde sur le n Par la suite l ? acte de naissance de l ? enfant est recti ?é en mentionnant l ? ajout du tilde conformément à l ? origine bretonne du prénom Le Septembre le Tribunal de Grande Instance de Quimper rend un jugement invalidant ladite recti ?cation les parents de l ? enfant interjettent appel Le Novembre la Cour d ? Appel de Rennes rend un arrêt in ?rmatif de la décision de première instance A ?n de rejeter la recti ?cation du prénom Fa? ch le ministère public avait relevé une incompatibilité entre le choix du prénom et la circulaire du juillet qui dressait la liste des signes diacritiques admis pour le choix d ? un prénom excluant dès lors le tilde sur le n L ? apposition d ? un tilde sur un prénom d ? origine bretonne est-il contraire à l ? intérêt de l ? enfant La Cour d ? appel de Rennes répond par la négative à cette question en arguant le fait que l ? emploi du tilde n ? était pas inconnu de la langue française ne desservait pas l ? intérêt de l ? enfant Par ailleurs le choix de la graphie Fa? ch ? n ? allait pas à l ? encontre de la circulaire susmentionnée dont il fut rappelle qu ? elle était par ailleurs dénuée de valeur normative Cet arrêt met ainsi en lumière la reconnaissance de l ? in uence des langues régionales à l ? instar du basque breton ou du corse sur la culture française ainsi le prénom de l ? enfant devient un marqueur à part entière de son origine vis-à-vis de ses pairs et non une nuisance à son intérêt futur La décision de