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Trame contrat gie dgos 04 12 1

Annexe Logo n GIE- Trame type de contrat Logo n GROUPEMENT D ? INTERET ECONOMIQUE nom ? Trame type de contrat Le présent support propose un plan type de document constitutif pour les contrats de GIE Chaque projet est spéci ?que le support sera donc amené à évoluer Le présent support ne préjuge pas du respect de la réglementation en vigueur En particulier les exemples de formulation ?gurent à titre purement indicatif et ne sauraient imposer un mode d ? organisation particulier entre les parties qui restent libres de dé ?nir le fonctionnement de la coopération comme elles le souhaitent dans le respect des textes en vigueur Version du décembre Document en cours de validation par la DGOS page sur CAnnexe GIE- Trame type de contrat OBJECTIFS ET LECTURE DU DOCUMENT OBJECTIFS Le présent document propose une trame type de contrat de Groupement d ? Intérêt Economique Ce document a pour objectif d ? aider les parties prenantes dans la rédaction du document constitutif de leur GIE et de proposer aux ARS une grille de lecture de ces contrats Pour ce faire le présent document Rappelle l ? ensemble des éléments à faire appara? tre dans le contrat en distinguant o Les obligations légales telles que mentionnées dans la loi o Les informations complémentaires qu ? il est recommandé de préciser dans le contrat Propose pour certains paragraphes des formulations types a ?n de faciliter la rédaction du document Ces documents n ? ont pas de valeur réglementaire et sont à considérer comme un outil d ? aide à la rédaction des contrats de coopération LECTURE DU DOCUMENT Le code de lecture est le suivant ?? Rappel des points clés qui doivent appara? tre dans le paragraphe Des exemples de formulations types Il est à noter que les exemples de formulations types ne couvrent pas l ? ensemble des informations à présenter dans le document REMARQUES IMPORTANTES CONCERNANT LES AVENANTS ET DOCUMENTS ANNEXES En vertu de l ? article L - du code de commerce toutes les modi ?cations du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même Elles ne sont opposables aux tiers qu ? à dater de cette publicité ? De manière générale toute modi ?cation de l ? accord initial entre les parties doit faire l ? objet d ? un avenant Les modalités d ? évolutions devant donner lieu à la rédaction d ? avenants modi ?ant ou complétant l ? accord initial doivent être dé ?nies au sein du présent support contractuel Il est donc recommandé de prévoir dans le support contractuel les di ?érents cas possibles d ? évolution de la coopération impliquant la rédaction d ? un avenant comme par exemple et de manière non exhaustive selon la forme juridique l ? adhésion d ? un membre le retrait d ? un membre la modi ?cation et le renouvellement du projet médical commun la modi ?cation et le renouvellement du projet de gestion commun les modi ?cations de