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Transfert http lib uliege be https matheo uliege be Le contrat d'échange en matière immobilière Auteur Mahy Alice Promoteur s Kohl Benoit Faculté Faculté de Droit de Science Politique et de Criminologie Diplôme Master en droit à ?nalité spécialisée en dro

http lib uliege be https matheo uliege be Le contrat d'échange en matière immobilière Auteur Mahy Alice Promoteur s Kohl Benoit Faculté Faculté de Droit de Science Politique et de Criminologie Diplôme Master en droit à ?nalité spécialisée en droit privé aspects belges européens et internationaux Année académique - URI URL http hdl handle net Avertissement à l'attention des usagers Tous les documents placés en accès ouvert sur le site le site MatheO sont protégés par le droit d'auteur Conformément aux principes énoncés par la Budapest Open Access Initiative BOAI l'utilisateur du site peut lire télécharger copier transmettre imprimer chercher ou faire un lien vers le texte intégral de ces documents les disséquer pour les indexer s'en servir de données pour un logiciel ou s'en servir à toute autre ?n légale ou prévue par la réglementation relative au droit d'auteur Toute utilisation du document à des ?ns commerciales est strictement interdite Par ailleurs l'utilisateur s'engage à respecter les droits moraux de l'auteur principalement le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit de paternité et ce dans toute utilisation que l'utilisateur entreprend Ainsi à titre d'exemple lorsqu'il reproduira un document par extrait ou dans son intégralité l'utilisateur citera de manière complète les sources telles que mentionnées ci-dessus Toute utilisation non explicitement autorisée ci-avant telle que par exemple la modi ?cation du document ou son résumé nécessite l'autorisation préalable et expresse des auteurs ou de leurs ayants droit CDépartement de Droit Le contrat d ? échange en matière immobilière Alice MAHY Travail de ?n d ? études Master en droit à ?nalité spécialisée en en droit privé Année académique - Recherche menée sous la direction de Monsieur Beno? t KOHL Professeur ordinaire C CRESUME L ? article du Code civil dé ?nit l ? échange comme un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ? Dans le contrat d ? échange la monnaie est remplacé par un autre bien ? Il est fréquent que les choses échangées n ? aient pas exactement la même valeur Dans ce cas les coéchangistes peuvent prévoir le versement d ? une soulte a ?n de rééquilibrer les prestations réciproques Cependant la présence d ? une soulte peut avoir pour e ?et de requali ?er le contrat en vente Le contrat d ? échange peut avoir pour objet un immeuble voir même un immeuble à construire Le coéchangiste qui doit recevoir une soulte béné ?cie d ? un privilège sur les immeubles réciproquement échangés pour le payement de cette soulte La règle de la rescision pour lésion de plus de ième n ? est pas applicable à l ? échange immobilier L ? échange immobilier peut être soumis au droit d ? enregistrement et ou à la TVA En ce qui concerne les droits d ? enregistrements un régime de taxation particulièrement favorable est applicable De plus un taux réduit de est applicable aux échanges d ? immeubles ruraux non b? tis sous certaines conditions A côté de ces avantages