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Universite pantheon assas paris ii magistere de juriste d x27 affaires d j c e master 2 de droit des affaires

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE DE JURISTE D'AFFAIRES ?? D J C E MASTER DE DROIT DES AFFAIRES LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES SOCIETES L ? articulation entre la protection diplomatique des sociétés et celle des actionnaires dans les sociétés de capitaux Mémoire présenté et soutenu sous la direction de Monsieur le Professeur Louis d ? Avout Aurélie Kahn Mai CL ? Université Panthéon-Assas Paris II - Droit Economie Sciences Sociales n ? entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur CSommaire La Protection Diplomatique des sociétés Introduction A propos de la protection diplomatique Première partie La protection diplomatique des actionnaires un droit au conditionnel A La personnalité morale comme obstacle à la protection La consécration d ? une règle traditionnelle L ? arrêt Barcelona Traction en tant que précédent jurisprudentiel B Un droit dérogatoire à la protection Les dérogations et leurs justi ?cations La nature de la protection diplomatique des actionnaires Seconde partie La protection diplomatique des actionnaires un droit illusoire A Un mécanisme insu ?samment protecteur étude de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Barcelona Traction L ? arrêt E L S I L ? arrêt Diallo B Le mécanisme délaissé de la protection diplomatique La marginalisation de la protection diplomatique Le développement de mécanismes alternatifs de protection des investissements Considérations idéologiques et politiques Observations ?nales notion de contrôle et perspectives d ? évolution Liste des abréviations utilisées CDI Commission du Droit International CIJ Cour Internationale de Justice CIRDI Centre International pour le Règlement des Di ?érends Relatifs aux Investissements OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique TBI Traités Bilatéraux d ? Investissement CLa Protection Diplomatique des sociétés Introduction à propos de la protection diplomatique L ? actualité de la protection diplomatique Les récents travaux de la Commission du Droit International ayant mené à l ? adoption en du Projet d ? articles sur la protection diplomatique témoignent d ? un regain d ? actualité de la matière L ? attention portée à nouveau à la protection diplomatique trouverait-elle sa cause dans des mutations a ?ectant l ? institution On peut s ? interroger sur les raisons d ? une telle codi ?cation ? s ? agirait-il de pérenniser D ? adapter l ? institution Ces deux options ne semblent pas s ? exclure l ? une et l ? autre Sans être révolutionnaire le projet d'articles élaboré par la CDI s ? e ?orce de tenir compte des évolutions du droit international sur la question de la protection diplomatique Origines de la protection diplomatique Les fondements de la protection diplomatique ont été exposés en par la Cour Permanente de Justice dans l ? a ?aire des Concessions Mavrommatis en Palestine C ? est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l ? Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat dont ils n ? ont pu obtenir satisfaction par les