Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

out sabik n Université Jean Moulin Lyon École doctorale Droit Le rôle de la propriété industrielle dans la protection du consommateur par Naim SABIK Thèse de Doctorat en Droit privé sous la direction de Franck MARMOZ présentée et soutenue publiquement le

Université Jean Moulin Lyon École doctorale Droit Le rôle de la propriété industrielle dans la protection du consommateur par Naim SABIK Thèse de Doctorat en Droit privé sous la direction de Franck MARMOZ présentée et soutenue publiquement le mai Membres du jury Mohamed CHADI Professeur Université Hassan II Mohammedia Maroc Farid HATIMY Professeur Université Hassan II Casablanca Maroc Franck MARMOZ Ma? tre de Conférences HDR Université Jean Moulin Lyon Edouard TREPPOZ Professeur Université Lyon CIntroduction Les di ?érents droits incorporels accordés à une personne et qui sont appelés propriété intellectuelle consistent purement et simplement en des monopoles temporaires d ? exploitation Gr? ce à ces monopoles l ? auteur assure la propriété de son ?uvre et l ? industriel ou le commerçant attire et retient la clientèle et le circuit économique devient de plus en plus prospère La plupart de ces propriétés dont la ?nalité est de stimuler la créativité tout en moralisant la libre concurrence sont de création ancienne mais c ? est leur protection qui n ? était pas équitable ni en mesure de répondre aux aspirations de leurs titulaires étant donné la prééminence des systèmes des privilèges basés essentiellement sur le rendement matériel contrepartie pécuniaire au pro ?t des souverains et sur l ? exercice de la censure si l ? ?uvre ou la création s ? avère contraire aux intérêts de l ? acheteur ou à l ? ordre public En e ?et le caractère incorporel de ces propriétés a cette conséquence qu ? elles ne peuvent être protégées comme les propriétés corporelles par le maintien en possession et par conséquent par le recours aux di ?érentes actions qui s ? y rattachent Aussi l ? action en concurrence déloyale serait une action insu ?sante c ? est pourquoi toute atteinte au monopole donne ouverture à une action spéciale en contrefaçon plus précise et plus énergique et ce pour parvenir à réprimer tout agissement de nature à induire le public en erreur Les droits de propriété intellectuelle tiennent une place de choix dans l ? évolution économique dans la mesure o? d ? une part ils accordent et protègent le droit de tirer des revenus d ? une - La propriété intellectuelle est dé ?nie par la convention d ? union de Paris du mars relative à la propriété industrielle comme étant le droit de protéger les créations de l ? esprit humain ? Voir Dénis Cohen le droit des dessins et modèles ? collection droit des a ?aires et de l ? entreprise Série de recherches ann p ?? A Maroc la concurrence déloyale est dé ?nie en vertu de l ? article du Dahir n - - du Kaada février portant promulgation de la loi relative à la protection de la propriété industrielle comme étant tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ? Cependant l ? article du Dahir sur les obligations et contrats de régissant de la matière avant l ? entrée en vigueur de ladite loi