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Etude gadem janv2009 CMaroc Le cadre juridique relatif à la condition des étrangers au regard de l ? interprétation du juge judiciaire et de l ? application du pouvoir exécutif Etude réalisée de septembre à décembre par Nadia Khrouz Adila Ouardi et Hicham

CMaroc Le cadre juridique relatif à la condition des étrangers au regard de l ? interprétation du juge judiciaire et de l ? application du pouvoir exécutif Etude réalisée de septembre à décembre par Nadia Khrouz Adila Ouardi et Hicham Rachidi Avec la précieuse collaboration de Ma? tre El Kalkha Mourad Avec le soutien de La Cimade Echanges et partenariats le Fonds pour les droits humains mondiaux et le Gisti CTable des matières PRESENTATION DU CADRE DE L ? ETUDE QUELQUES RAPPELS UTILES A Quelques dé ?nitions B Quelques notions relatives au système judiciaire marocain C Quelques dates clés de la migration internationale du et vers le Maroc I CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EVOLUTION ET LACUNES A Les textes abrogés B Les dispositions relatives à la condition des étrangers dans la législation en vigueur C La loi - une naissance dans la douleur et sous pression Contexte national et politique de voisinage Dispositions et contenu Des décrets d ? application en préparation cinq ans après la promulgation de la loi II L ? APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETRANGERS PAR LE JUGE A Une jurisprudence di ?cile à se mettre en place Un chemin vers les juridictions spécialisées long et semé d ? obstacles Des droits de la défense di ?cilement respectés Un arsenal de sanctions administratives mais quel contrôle du juge L ? accès à l ? information un obstacle majeur devant l ? application de la loi B Des garanties procédurales limitées Des délais courts et pas toujours suspensifs Des procès verbaux souvent b? clés Le juge des juridictions inférieures ? entre le pire et le meilleur CONCLUSION CPrésentation du cadre de l ? étude L ? idée de mener la présente étude juridique est venue d ? un questionnement qui semblerait de prime abord simple étant donné que la loi sur l ? entrée et le séjour des étrangers au Maroc l ? immigration et l ? émigration irrégulières dite loi est en vigueur depuis le novembre est-elle appliquée par les tribunaux marocains Et si la réponse est positive quelle interprétation fait le juge des dispositions de cette loi en l ? absence de décrets d ? application Décrets rappelons-le supposés uniformiser la lecture et la compréhension de la loi par des juges travaillant dans des juridictions di ?érentes et géographiquement éloignées Cette étude met le focus de manière générale sur la condition des étrangers au Maroc mais s ? arrête tout particulièrement sur celle des migrants d ? origine subsaharienne bloqués ou installés au Maroc En e ?et ces dernières années plusieurs ONG ont alerté l ? opinion publique nationale et internationale sur les violations des droits des migrants subsahariens en transit ou installés au Maroc comme conséquence des politiques de gestion des ux migratoires ? Nous avons voulu analyser sous l ? angle juridique les mécanismes législatifs réglementaires et judiciaires mis à la disposition des personnes concernées a ?n de les prémunir contre les abus de pouvoir d ? une administration omnipotente et contre