Annexe fiscale 2014 CSOMMAIRE ARTICLE PREMIER ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SUPPRESSION DE CERTAINES EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

CSOMMAIRE ARTICLE PREMIER ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SUPPRESSION DE CERTAINES EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF AUX DROITS D ? ACCISES SUR LES TABACS ET LES BOISSONS ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ? AMORTISSEMENT ACCELERE DES LOGEMENTS AFFECTES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? HARMONISATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU DELAI DE DEPOT DES PROCES -VERBAUX DE DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES STATUTAIRES DES ENTREPRISES AVEC CELLES DE L ? ACTE UNIFORME DE L ? OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET AUX GROUPEMENTS D ? INTERET ECONOMIQUE ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? INSTITUTION D ? UN MONTANT MINIMUM DE PERCEPTION POUR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D ? IMPOSITION ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? INSTITUTION DE L ? OBLIGATION DE DELIVRANCE D ? UNE ATTESTATION DE RETENUE A LA SOURCE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES DU SECTEUR INFORMEL ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? AMENAGEMENT DE LA DATE DE DEPOT DES ETATS DES SALAIRES ET DES ETATS DES HONORAIRES ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? AMENAGEMENT DE L ? IMPOSITION DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES ARTICLE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PRECISIONS RELATIVES

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• Publié le Jul 12, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 122.2kB