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Arbitrage et la personne morale publique

Conseil d'État L ? arbitrage et les personnes morales de droit public http www conseil-etat fr cde fr discours-et-interventions larbitrage-et- LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Accueil Actualités Discours Interventions L ? arbitrage et les personnes morales de droit ? Colloque du septembre organisé par la Chambre Nationale pour l ? Arbitrage Privé et Public Intervention de M Jean-Marc Sauvé Vice- président du Conseil d ? Etat Monsieur le ministre Monsieur le président Mesdames Messieurs Je souhaite vous entretenir d ? Une loi utile qui viendra d ? ailleurs ? Ainsi Voltaire quali ?ait-il cet usage dont il avait constaté l ? existence en Hollande obligeant deux hommes voulant plaider l ? un contre l ? autre à aller d ? abord au tribunal des conciliateurs également appelés faiseurs de paix ? avant que la justice n ? ait fait sa main ? L ? arbitrage pour le droit administratif vient aussi d ? ailleurs Depuis l ? Antiquité grecque dont il semble être issu on le trouve ainsi dans le droit des relations entre les Etats o? l ? absence pendant longtemps de juridiction établie en a fait un mode usuel de règlement des di ?érends Mais son origine sur CConseil d'État L ? arbitrage et les personnes morales de droit public http www conseil-etat fr cde fr discours-et-interventions larbitrage-et- se situe plus particulièrement dans le droit privé Codi ?é en droit interne par les articles et suivants du code de procédure civile il est un mode privilégié de règlement des litiges en matière commerciale notamment au niveau international Du fait de ces origines et de sa nature même de justice conventionnelle l ? arbitrage semble ainsi par nature étranger aux personnes publiques L ? état du droit a ?rmé par l ? avis adopté par l ? assemblée générale du Conseil d ? Etat le mars est d ? ailleurs en ce sens en principe les personnes publiques y compris celles exerçant une activité industrielle ou commerciale ne peuvent recourir à l ? arbitrage ni par la voie du compromis ni par celle de la clause compromissoire ni pour les litiges de nature commerciale ni pour ceux qui sont de nature administrative Cet ailleurs ? dont parlait Voltaire n ? est pourtant pas synonyme d ? indi ?érence ni d ? incompatibilité Nombreuses ont été depuis ans les contributions qui ont plaidé à des degrés divers et sous des formes variées pour l ? introduction de l ? arbitrage en droit administratif Je pense bien évidemment pour ne mentionner que deux d ? entre elles à l ? étude adoptée par l ? assemblée générale du Conseil d ? Etat le février Régler autrement les con its ? qui proposait l ? extension du champ de l ? arbitrage à l ? ensemble des marchés publics et bien évidemment au rapport de du groupe de travail sur l ? arbitrage présidé par le président Daniel Labetoulle à la demande du garde des sceaux M Pascal Clément Est-ce