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Gabon 1 REPUBLIQUE GABONAISE UNION ?? TRAVAIL ?? JUSTICE CODE PENAL Loi N du mai EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES B P LIBREVILLE ?? TELEPHONE CREPUBLIQUE GABONAISE UNION- TRAVAIL- JUSTICE CODE PENAL Loi N du mai - - CLIVRE PREMIER DES P

REPUBLIQUE GABONAISE UNION ?? TRAVAIL ?? JUSTICE CODE PENAL Loi N du mai EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES B P LIBREVILLE ?? TELEPHONE CREPUBLIQUE GABONAISE UNION- TRAVAIL- JUSTICE CODE PENAL Loi N du mai - - CLIVRE PREMIER DES PEINES ET PERSONNES PUNISSABLES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier - Sont des crimes les infractions que la loi punit soit de la peine de mort soit de celle de réclusion criminelle Article ?? Sont des délits les infractions que la loi punit d ? une peine d ? emprisonnement de plus d ? un mois ou d ? une amende de plus de francs Article ?? Sont des contraventions les infractions que la loi punit d ? une peine d ? emprisonnement d ? une durée d ? un mois au plus ou d ? une amende de francs au plus qu ? il y ait ou non con ?scation des choses saisies et qu ? elle qu ? en soit la valeur Article ?? L ? amende la relégation l ? interdiction de séjour l ? interdiction à temps de certains droits civiques civils et de famille la fermeture d ? établissements l ? interdiction d ? exercer une profession et la con ?scation spéciale du corps du délit de ses produits ou des choses destinées à le commettre sont des peines accessoires ou complémentaires communes aux matières criminelle et correctionnelle Dans tous les cas la con ?scation des armes objets et instruments ayant servi à commettre un crime ou un délit pourra être prononcée En matière de contraventions la con ?scation ne pourra être prononcée que dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement avant leur commission Article - modi ?é par la loi N du août - Nul crime nul délit nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n ? étaient pas prononcées par la loi ou le règlement avant leur commission La loi ou le règlement moins rigoureux s ? applique dès son entrée en vigueur aux faits non dé ?nitivement jugés Les lois d ? organisation judiciaire de compétence et de procédure ont e ?et immédiat même sur les instances en cours tant qu ? un jugement au fond n ? a pas été prononcé en premier ressort La sanction cesse de recevoir exécution lorsqu ? elle a été prononcée pour une infraction qu ? une loi ou un règlement postérieur au jugement a supprimée Article ?? Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d ? exécution si elle n ? a pas été suspendue ou si elle n ? a manqué son e ?et que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même Il en est de même de la tentative des délits que la loi punit d ? une peine d ? emprisonnement de plus de cinq ans Les tentatives des autres délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par