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Code de la nation a lite tunisienne

CODE DE LA NATIONALITE TUNISIENNE CDECRET-LOI N - DU FEVRIER PORTANT REFONTE DU CODE DE LA NATIONALITE TUNISIENNE Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne Vu l ? article de la constitution Vu le décret du janvier joumada II portant promulgation du Code de la Nationalité Tunisienne Vu l ? avis des secrétaires d ? Etat à la Présidence aux a ?aires étrangères à la justice à l ? intérieur et au plan et aux ?nances Avons pris le décret-loi dont la teneur suit Article premier Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de la Nationalité Tunisienne ? Article Ceux qui au jour de l ? entrée en vigueur du Code de la Nationalité Tunisienne ne disposent pour exercer le droit d ? option qui leur accordé par l ? article alinéa ou l ? article alinéa er que d ? un délai inférieur à trois mois béné ?cient d ? une prorogation de délai jusqu ? au mai doulhijja Article Est abrogé à compter de l ? entrée en vigueur du présent décret-loi le Code de la Nationalité Tunisienne promulgué par le décret du janvier joumada II Article Les secrétaires d ? Etat à la Présidence aux a ?aires étrangères à la justice à l ? intérieur et au plan et aux ?nances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l ? exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Fait à Tunis le février chaoual Le Président de la République Tunisienne HABIB BOURGUIBA Lire Premier ministre ou Ministre selon le cas Lire Premier ministre ou Ministre selon le cas CCODE DE LA NATIONALITE TUNISIENNE TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent code détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité tunisienne à titre de nationalité d ? origine La nationalité tunisienne s ? acquiert ou se perd après la naissance par l ? e ?et de la loi ou par une décision de l ? autorité prise dans les conditions ?xées par la loi Article Les conditions de l ? acquisition et la perte de la nationalité tunisienne après la naissance sont régies par la loi en vigueur au moment o? réalisent les faits et les actes de nature à entra? ner cette acquisition et cette perte Article Les lois nouvelles relatives à l ? attribution de la nationalité tunisienne à titre de nationalité d ? origine s ? appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur si ces individus n ? ont pas encore à cette date atteint leur majorité Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l ? intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des textes antérieurs Article Est considérée comme majeure au regard du présent Code toute personne ? gée de vingt ans accomplis Article Au sens du présent Code l ? expression en