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Code nation a lite marocaine 1

Source Ministère de la Justice http ejustice justice gov ma - - CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Chapitre Premier Dispositions Générales Article Premier Sources du droit en matière de nationalité Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont ?xées par la loi et éventuellement par les traités ou accords internationaux rati ?és et publiés Les dispositions des traités ou accords internationaux rati ?és et publiés prévalent sur celles de la loi interne Article Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité Les dispositions nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui à cette date n'avaient pas encore atteint leur majorité Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entra? ner cette acquisition ou cette perte Article modi ?é par la loi n - promulguée par le dahir n - - du mars - rabii I B O n du avril Nationalité et code de la famille Le champ d'application du code de la famille est ?xé en sa relation avec la nationalité conformément aux dispositions de l'article de la loi n - portant code de la famille promulguée par le dahir n - - du hija février Article modi ?é par la loi n - promulguée par le dahir n - - du mars - rabii I B O n du avril Age de la majorité et ?xation des délais Est majeure au sens du présent code toute personne ayant atteint l'? ge de dix- huit ans grégoriens révolus Tous les délais prévus au Code se calculent suivant le calendrier grégorien Article Dé ?nition de l'expression au Maroc Au sens du présent Code l'expression au Maroc s'entend de tout le territoire marocain des eaux territoriales marocaines des navires et aéronefs de nationalité marocaine Chapitre II De la nationalité d'origine Article modi ?é par la loi n - promulguée par le dahir n - - du mars - rabii I B O n du avril Nationalité par la ?liation parentale ou par la ?liation paternelle Est Marocain l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine en vertu du présent article par la naissance d'une mère marocaine sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi CODE DE LA NATIONALITÉ MAROCAINE CSource Ministère de la Justice http ejustice justice gov ma - - Article modi ?é par la loi n - promulguée par le dahir n - - du mars - rabii I B O n du avril Nationalité par la naissance au Maroc Est Marocain l'enfant